L’encadrement des loyers n’est pas respecté dans un tiers des annonces immobilières à Paris et en Seine-Saint-Denis, selon l’association CLCV

Des biens qui ne sont pas en adéquation. L’encadrement des loyers n’est pas respecté dans 37% des annonces immobilières à Paris et en Seine-Saint-Denis, selon le baromètre de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), publié mardi 17 septembre.

L’enquête a été menée sur la base de 1 800 annonces publiées entre décembre 2023 et août 2024. Cette année « marque ainsi un pas en arrière dans la bonne application du contrôle des loyers, puisque, en 2023, le taux de publicités illégales était de 31% », l’association précise dans un communiqué.

A Paris, les résultats sont légèrement « meilleur avec 29% d’annonces non conformes »contre 47 % de non-conformité en Seine-Saint-Denis, précise la CLCV. En moyenne, les bailleurs réclament 159 euros supplémentaires au-delà du montant plafonné, soit 1 908 euros par an. Selon l’association, ces contournements passent par des compléments de loyer injustifiés ou par le recours au bail mobilité. Ce bail de courte durée (entre un et dix mois) est « utilisé pour contourner le contrôle des loyers » étant donné qu’il s’agit de locations saisonnières.

La CLCV constate que les loyers plafonnés sont moins bien respectés lorsqu’il s’agit de logements meublés, où le taux de non-respect de l’encadrement des loyers atteint 44 %, contre 30 % pour les logements non meublés. « les professionnels respectent davantage ce système que les particuliers puisque alternativement 30% et 43% proposent des loyers dépassant le maximum autorisé »La CLCV réclame un renforcement de l’encadrement des loyers dans la capitale et sa proche banlieue.