105510133/lefebvre_jonathan – stock.adobe.com
DROITS DE L’UTILISATEUR – En cas d’accident, l’assureur peut-il refuser sa garantie, alors même que le contrôle technique n’est plus valable ?
Rappelons que si le contrôle technique du véhicule n’est pas effectué dans les délais légaux, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135 euros et à l’immobilisation de son véhicule.
Qu’en est-il de l’indemnisation en cas d’accident ?
En cas d’accident, le non-respect de la réglementation relative au contrôle technique n’a aucune incidence sur l’indemnisation des victimes.
En cas d’accident non responsable, l’utilisateur sera indemnisé par l’assurance du conducteur fautif, même en cas d’absence de contrôle technique.
De la même manière, le non-respect de la réglementation concernant le contrôle technique ne peut réduire ou supprimer l’indemnisation du conducteur d’un véhicule.
En effet, l’absence de contrôle technique, qui n’a aucun lien de causalité avec le préjudice subi par le conducteur victime, ne peut fonder un refus d’indemnisation.
Attention toutefois, si lors de votre souscription au contrat, l’assureur vous demande de déclarer que le véhicule est couvert par un contrôle technique alors qu’il ne l’est pas, il pourrait alors décliner sa garantie pour fausse déclaration.