Le tribunal administratif de Rennes a rendu sa décision le 26 septembre 2024, dans une affaire opposant un habitant de la commune de Domagné (35) à la SNCF et à la société Eiffage Rail Express. Le plaignant avait intenté une action en justice pour réclamer le préjudice qu’il estimait subir en raison de la construction de la ligne à grande vitesse située à environ 125 m de la limite de sa propriété et à 150 m de sa maison.
Il a mis en avant le bruit lié au passage du TGV, mais aussi la perte de valeur de son bien, en conséquence. Dans cette affaire, la SNCF avait demandé à être disculpée, ce que le tribunal administratif a accordé : elle n’a pas le statut de maître d’ouvrage de la LGV Bretagne Pays de Loire. C’est donc la société Eiffage seule qui a été désignée responsable des dégâts.
Pas d’arrangements acoustiques
Le bien concerné est situé à environ 4 km du centre ville de Domagné, 25 km de Rennes et 20 km de Vitré. A proximité de la maison, « la ligne à grande vitesse ne fait l’objet d’aucun aménagement acoustique et est implantée sur un talus », précise le tribunal. L’étude acoustique conclut également que le plaignant est « particulièrement exposé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’habitation à des pics de bruit lors du passage des trains à grande vitesse et que si la projection sonore sur cette propriété ne dépasse pas les seuils réglementaires, les niveaux de bruit générés conjuguées à la multiplication des passages de trains, sont susceptibles de nuire à toute tranquillité, de nuit comme de jour, et notamment de dégrader significativement la jouissance des terrasses d’agrément. »
Le tribunal a finalement constaté « des dommages visuels liés à la présence de la piste ». Le calcul pour établir une perte de valeur vénale du bien a été effectué en tenant compte du prix du mètre carré moyen du quartier, des caractéristiques de la maison, pour l’évaluer finalement à 60 000 €.
La société Eiffage Rail Express a donc été condamnée à indemniser à hauteur de cette somme, à laquelle s’ajoutent 20 000 € supplémentaires pour la nuisance.
