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Cette initiative fait suite à une affaire très médiatisée de parents ayant dû débourser 138 euros pour fermer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
Perdre son enfant puis devoir payer des frais pour clôturer son compte bancaire : face à cela « taxe de deuil », le Sénat a approuvé mercredi un texte supprimant certains frais bancaires de succession, pour les petites sommes ou lorsque le défunt est mineur. Après l’Assemblée nationale fin février, la chambre haute a adopté à l’unanimité une proposition de loi de la députée socialiste Christine Pires Beaune, soutenue par le gouvernement. Le texte, légèrement modifié, doit désormais revenir à l’Assemblée.
La mesure la plus évocatrice vise à supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas où la personne décédée est mineure. Cette initiative fait suite à une affaire très médiatisée de parents ayant dû débourser 138 euros pour fermer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021. « Si ce texte n’effacera jamais la douleur et la tristesse infligées par la perte d’un proche, il peut au moins contribuer à ne pas l’alourdir »a souligné le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, en soutien à un texte « de justice et d’humanité ». « L’enjeu n’est pas d’ajouter fragilité sur fragilité »il a continué.
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« On évite de matraquer les petits actifs »
Le Sénat a également opté pour la gratuité des frais bancaires de succession dans les cas où les sommes en jeu sont modestes. Si l’Assemblée nationale avait fixé un plafond d’encours à 5 000 euros, le Sénat a de son côté préféré faire correspondre ce montant à celui fixé par un arrêté ministériel de 2015, réévalué annuellement en fonction de l’inflation et actuellement à 5 909 euros.
Avec ce texte, « on évite de matraquer les petits actifs »s’est satisfait le sénateur Horizons Emmanuel Capus, qui a estimé la moyenne française des frais bancaires sur les successions à 300 euros par défunt. « Trois cents euros de frais sur 5 000 euros d’encours, c’est une sorte d’impôt de deuil », a-t-il prévenu. Pour les successions les plus complexes, le Sénat a proposé un plafonnement des frais applicables à 1 % du montant total des sommes détenues, accompagné d’un montant maximum décidé par décret.
Avec ces appareils, « entre 30 et 40% de la population » sera ainsi couvert par l’accès gratuit, a estimé Thomas Cazenave, et « 80 % de nos concitoyens paieront au maximum 200 euros de frais », selon le rapporteur centriste Hervé Maurey. Tous les groupes ont voté pour, même si les socialistes ont soulevé « une petite déception »: « l’absence de vote sans modifications du texte, ce qui aurait permis une mise en œuvre plus rapide »a souligné le sénateur parisien Rémi Féraud.