Le débat sur l’avenir des autoroutes concédées en France s’intensifie alors que le Sénat, à travers un rapport publié le 23 octobre 2024, semble exclure l’idée de les rendre gratuites malgré la fin des contrats de concession qui expireront d’ici 2031. -2036, le but étant d’éviter que le réseau autoroutier et sa modernisation soient à la charge des contribuables français. En revanche, le rapport appelle à la mise en place de nouvelles dispositions pour garantir que les concessionnaires privés respectent leurs engagements.
Un pactole de 40 milliards d’euros en 10 ans pour les concessionnaires privés
Les concessions autoroutières, initiées dans les années 1950, ont pris un tournant majeur en 2006 avec la privatisation de près de 9 000 kilomètres. Des sociétés comme Vinci, Eiffage et Sanef obtiennent alors la gestion des autoroutes contre un versement de 14,8 milliards d’euros à l’État.rappelle PCL. Mais l’investissement en valait la peine pour ces entreprises privées : les péages leur ont rapporté pas moins de 40 milliards d’euros ces dix dernières années, soit 4 milliards d’euros en moyenne par an.
Des revenus qui pourraient bien attirer l’œil de l’État, mais pas celui du Sénat. Le rapport considère en effet que la suppression des contrats de concession, c’est-à-dire des péages, serait une erreur, car elle priverait le réseau autoroutier français du financement des entreprises privées pour son entretien. Selon le rapport, le réseau autoroutier français aurait besoin de 2 milliards d’euros pour entretenir les ponts, ouvrages d’art et autres infrastructures existantes. Le rapport souligne également le fait que les entreprises privées ne respecteraient pas certains de leurs engagements comme l’élargissement de 1 000 km d’autoroutes supplémentaires, un projet toujours en suspens et estimé entre 1 et 5 milliards d’euros par la Cour des comptes.
Rétablir l’ordre dans les contrats de concessions autoroutières
Cependant, même si le rapport du Sénat soutient les concessionnaires privés, il ne manque pas de pointer une certaine opacité et un manque de transparence sur les conditions qui lient les entreprises privées à l’Etat. Le rapporteur du texte, le sénateur Hervé Maurey, en prévision de délais qu’il juge comme un « situation explosive » en devenir. Le rapport suggère plusieurs pistes pour améliorer la gestion des autoroutes en fin de concession. D’abord : l’établissement d’un cahier des charges précis pour les travaux de restitution, le but étant de garantir que les infrastructures soient restituées à l’Etat dans des conditions optimales à l’issue des contrats de concession. Deuxièmele Sénat demande une révision des clauses contractuelles pour renforcer les obligations de maintenance des concessionnaires afin d’empêcher les sociétés exploitantes d’assumer leurs responsabilités dans les dernières années des concessions. Terciole rapport demande des directives claires sont en place avant la fin de 2024 pour éviter tout conflit potentiel entre les concessionnaires privés d’autoroutes et l’État.
Pour les sénateurs, ces mesures rééquilibreraient les relations entre l’Etat et les concessionnaires, le but étant de protéger au mieux les intérêts des contribuables. Ce rapport vise ainsi à mettre en avant la démarche « trop accommodant » de l’État, pour reprendre les mots du rapporteur Hervé Maurey. » Il est impératif que les travaux soient réalisés ou que les sommes soient restituées à l’Etat », insiste-t-il.