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Le parquet requiert un procès contre Dupond-Moretti après des soupçons de prise illégale d’intérêts — RT en français

Le parquet général près la Cour de justice de la République a requis un procès contre l’actuel garde des sceaux en raison de « charges suffisantes » retenues contre lui dans plusieurs affaires de prise illégale d’intérêts.

Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé le 10 mai avoir demandé le renvoi devant la Cour de l’ancien avocat et actuel garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Le garde des sceaux est soupçonné d’avoir profité de sa position pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des démêlés lorsqu’il était avocat dans deux affaires.

Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le procureur de la République a estimé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le garde des sceaux pour le renvoyer devant le tribunal de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juge. ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. La décision finale sur une éventuelle saisine du ministre devant le tribunal de la CJR appartient désormais à la commission d’instruction de cette dernière.

Deux boîtiers dans le viseur du CJR

Éric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l’été 2020, est mis en examen pour faits de prise illégale d’intérêts depuis juillet 2021.

Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Convoqué en mars et avril par les magistrats du CJR sur les deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.

Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures de téléphone détaillées (« fadettes ») alors qu’il était encore une star du barreau.

Dans l’autre, il est accusé d’avoir engagé une procédure administrative contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen l’un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes « de cow-boy ».

Éric Dupond-Moretti a toujours insisté sur le fait qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration.

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