ANALYSE – Dans un vote contraignant mais au champ d’application très imprécis, le Parlement européen reconnaît pour la première fois que la maternité de substitution est un délit au même titre que la prostitution ou l’esclavage.
« Pour la première fois, la GPA est condamnée dans un texte de droit international », s’est réjoui François-Xavier Bellamy à la suite d’un vote au Parlement européen sur une révision de la directive interdisant la traite des êtres humains dans l’Union européenne. Sous l’impulsion de l’eurodéputé et tête de liste LR aux élections européennes, le Parlement européen a ajouté la maternité de substitution (GPA) à la liste des pratiques considérées comme constitutives de traite des êtres humains : cette liste constitue une base minimale de pratiques criminelles que les États membres tenus d’interdire dans leur droit interne. Le texte a été voté par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions.
A ce stade du processus législatif européen, le texte, qui est déjà le résultat d’un premier travail en commission parlementaire puis d’un accord avec le Conseil, doit encore être formellement approuvé par les ministres des États membres qui siègent au Conseil européen. . Après quoi aura lieu son entrée en vigueur…