Le ministère des Armées n’a pas perdu de temps. Le décret n°2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et formations assimilées a été publié vendredi au Journal officiel. Elle fait suite aux déclarations de Sébastien Lecornu, le ministre des Armées, le 26 mars. Sa publication rapide témoigne de la détermination du ministre à pouvoir mettre en œuvre les mesures de réquisition et de priorisation annoncées et qui doivent permettre aux armées d’avoir rapidement les munitions et armes nécessaires à leurs missions.
Plusieurs types de réquisitions
Le site gouvernemental vie-publique.fr précise la notion de réquisition. Il existe différents régimes juridiques pour les réquisitions. On distingue d’abord les réquisitions fondées sur le code de la défense et planifiées en cas de menace (sans forcément faire référence à une période de guerre) sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire, à la permanence des institutions de la République
; d’autre part, ceux liés au pouvoir de police dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et décidés par le préfet en cas d’urgence et des atteintes constatées ou prévisibles au bon ordre, à la santé, à la tranquillité et à la sécurité publique
(article L2215-1) ; et troisièmement, des régimes spéciaux de réquisition civile en matière de logement ou de santé notamment.
L’État peut donc réquisitionner des entreprises, des personnes, des services et des biens lorsqu’un menace
pèse portant sur les activités indispensables à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire, à la permanence des institutions de la République ou susceptibles de justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense
.
Première illustration avec la déclaration de Sébastien Lecornu dans La galerie : » MBDA nous doit des livraisons rapides. (…) Là
DGA
vd’émettre une première injonction à MBDA afin qu’elle constitue des stocks suffisants de composants
« .
Le décret du 29 mars
Puisque les réquisitions de personnes ou d’entreprises doivent faire l’objet d’un décret en Conseil des ministres, un texte est donc paru au Journal officiel. Cet arrêté du 29 mars détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut ordonner :
– d’une part, la constitution d’un stock minimum de matériels, composants, pièces détachées ou produits semi-finis stratégiques par les entreprises titulaires d’une autorisation pour fabriquer et commercialiser du matériel de guerre, des armes, des munitions et leurs composants des catégories A et B.
– et, d’autre part, l’exécution de certains services ou obligations avec priorité sur tout autre engagement contractuel par les entreprises ayant conclu un contrat de défense et de sécurité avec elle, par celles ayant conclu un contrat avec une organisation internationale ou avec un Tiers. ou par leurs sous-traitants à tous les niveaux.
L’article 1er de ce décret s’articule autour de deux sections. La première section concerne le création de stocks minimum de matériaux, composants, pièces détachées ou produits semi-finis stratégiques
; la section 2 concerne la priorisation des services ou obligations par rapport à tout autre engagement contractuel
.
Pas encore l’outil prioritaire
Les réquisitions sont autorisées par la loi de programmation militaire (LPM) adoptée à l’automne et validée par le Conseil d’État le 5 avril 2023. Elles peuvent aller de personnel, stocks ou outils de production
de les consacrer à la production de matériel militaire, a rappelé le ministre, estimant qu’il s’agissait l’outil le plus difficile de notre arsenal juridique
.
Ce n’est pas l’outil prioritaire à l’heure où je vous parle, mais je vous dis qu’il existe
, a-t-il précisé. Sébastien Lecornu envisage en revanche dans les prochaines semaines
imposer des niveaux de stocks minimaux à certains fabricants, afin de produire plus rapidement, ou encore exiger qu’ils donnent la priorité aux commandes militaires sur les besoins civils.