Demandée par des syndicats et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement du français et des mathématiques au collège n’est pas, en soi, contraire au « confrère unique » inscrit dans la loi Haby de 1975. Mais il note qu’une telle réforme doit faire l’objet d’un décret du Premier ministre, et non d’un simple arrêté du ministre de l’Éducation nationale. Pour cette raison, le Conseil d’État annule le décret du 15 mars 2024 instituant les « groupes de besoins » mais précise que cette suppression ne prendra effet qu’à la rentrée prochaine afin de ne pas perturber l’organisation des collèges actuels. de l’année scolaire.
L’arrêté du 15 mars 2024 du ministre de l’Éducation nationale prévoit qu’à partir de la rentrée 2024 pour les élèves de 6e et 5e (2025 pour les classes de 4e et 3e) l’enseignement du français et des mathématiques sera organisé en groupes, constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les enseignants, les groupes d’élèves les plus en difficulté bénéficiant d’effectifs réduits. Des syndicats et des particuliers, notamment des enseignants, ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret.
Par sa décision aujourd’hui, le Conseil d’Etat juge que l’enseignement du français et des mathématiques, au sein de groupes constitués en fonction des besoins des élèves, n’est pas contraire au « collège unique » institué par la loi « Haby ». »1comme l’exprime aujourd’hui l’article L.332-3 du code de l’éducation qui précise que « les collèges dispensent un enseignement commun ». En effet, cette réforme ne modifie ni le programme de français et de mathématiques, ni le volume horaire de ces matières, ni le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ni les attentes en matière d’acquisition de connaissances, qui restent identiques pour tous les élèves.
Par ailleurs, le reste des cours, représentant près des deux tiers du volume horaire total des cours, est dispensé au sein de la classe de référence et, en ce qui concerne le français et les mathématiques, les étudiants peuvent changer de groupe en cours de cours. année pour tenir compte de l’évolution de leurs besoins.
Toutefois, le Conseil d’État rappelle que le Parlement a donné compétence au Premier ministre pour déterminer l’organisation de l’enseignement dans les collèges et a uniquement autorisé le ministre de l’Éducation nationale à déterminer le contenu de l’enseignement (matières, horaires et programmes de formation).
Le Conseil d’État juge qu’en répartissant les élèves en « groupes de besoins » en dehors des classes, les modifications apportées par le décret à l’enseignement du français et des mathématiques, réforment l’organisation de l’enseignement et dépassent leur seul contenu. Une telle réforme de l’enseignement secondaire devait donc faire l’objet d’un décret du Premier ministre et non d’un simple arrêté du ministre de l’Éducation nationale. Le décret du 15 mars 2024 dans ses dispositions relatives aux « groupes de besoins » est donc abrogé.
Toutefois, afin de ne pas perturber l’organisation des collèges en cours d’année scolaire, le Conseil d’État reporte dans le temps les effets de cette annulation. La décision rendue aujourd’hui ne prendra donc effet qu’à la prochaine rentrée scolaire et la mise en place de « groupes de besoins » dans les collèges reste en vigueur pour l’année scolaire 2024-2025.
1 Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Lire la décision n°493513-493542-493705-493738-493954-494221-496197-496200
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