Selon les informations du JDD, l’exécutif envisage de prendre un décret (initialement prévu pour le 2 juillet) pour suspendre l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative au droit de l’immigration. Ce volet de la loi concerne la simplification du contentieux et l’éloignement des étrangers, visant à réduire le nombre de recours possibles en matière d’expulsion. Un haut fonctionnaire commente au JDD : « Il s’agit de l’une des mesures les plus répressives du droit de l’immigration. » adopté en décembre 2023 par L’Assemblée nationale. Cette loi avait été largement censurée par le Conseil constitutionnel.
Document
© DR
Un document, que le JDD a pu consulter (voir ci-dessus), invite « NE PAS PUBLIER POUR LE MOMENT » Ce décret émane de la Direction de l’information juridique et administrative (DILA). Cette administration, rattachée au Premier ministre, joue un rôle crucial dans la publication des textes législatifs, notamment par le biais du Journal officiel de la République française, où sont publiés les lois, décrets et annonces officielles.
Nos sources indiquent que l’exécutif pourrait envisager de retarderde suspendre ou même de ne pas promulguer ces dispositions, notamment dans le contexte d’une éventuelle prise de pouvoir du RN à Matignon. Selon une source proche du dossier, « Tout était prévu pour le 1er juillet, mais il y a eu un problème de validation du texte à la Dila, qui est sous la tutelle de Matignon »En réalité, la loi sur l’immigration prévoit la mise en œuvre de 30 mesures. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a publié aucun décret. Dix mesures auraient dû être publiées en avril et mai, et douze autres étaient prévues pour le 1er juillet. « Il n’y a aucune justification à ce que les 21 mesures restantes soient retardées », a-t-on précisé de même source.
Selon nos informations, cette décision viendrait directement de Matignon, plutôt que du ministère de l’Intérieur. Un tel retard ou une telle suspension pourrait entraîner une augmentation des recours, contrecarrant les objectifs initiaux de la réforme. Cette décision intervient après l’annonce par le Premier ministre Gabriel Attal du retrait de la réforme de l’assurance chômage..
En déclarant, dimanche 30 juin au soir, la suspension de cette réforme, Gabriel Attal a non seulement surpris mais aussi renforcé l’incertitude qui règne autour de ce dossier sensible. Engagé il y a deux semaines et demie à publier le décret d’application de son projet d’ici le 1er juillet, il a finalement opté pour une autre direction. Si l’assurance chômage était déjà perçue comme un message à la gauche, ce décret constitue un nouveau signal supplémentaire pour la gauche. A l’approche des élections législatives, l’inquiétude semble grandir au sein de l’exécutif. Contacté par le JDD, Matignon a choisi de ne pas commenter. De son côté, Beauvau dément formellement cette information.