Le gouvernement abandonne l’augmentation prévue pour tenir compte de l’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. La facture finale des consommateurs au tarif réglementé aurait dû augmenter d’environ 1%.
Le gouvernement décide de ne pas appliquer au 1er août une hausse des factures d’électricité liée à la revalorisation du tarif de transport d’électricité, a annoncé lundi la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
« Les changements prévus ne s’appliqueront pas au 1er août 2024 », a indiqué le régulateur dans un communiqué, notant « l’intention » du ministre chargé de l’Energie « de ne pas procéder à la publication » au Journal officiel des délibérations sur la modification du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE).
La police du secteur prend ainsi acte de « l’intention » du ministre de l’Energie de « ne pas procéder à la publication » au Journal officiel des délibérations ayant modifié le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE). Le gouvernement dispose désormais d’un délai de 2 mois « lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l’évolution » du TURPE, précise la CRE.
Une augmentation de 1% pour environ 22 millions de ménages
Si cette évolution annuelle avait été appliquée au 1er août – soit de l’ordre de +4,80% pour le tarif du distributeur Enedis -, la facture de quelque 22 millions de ménages et entreprises au tarif réglementé de l’électricité aurait augmenté d’environ 1%, a expliqué la CRE à l’AFP. Une hausse relativement modeste comparée à la hausse du « prix de référence du gaz » de 11,7% en juillet. Mais elle serait intervenue dans un contexte politique inflammable, alors que les prix de l’énergie, au plus haut en 2021-22 en raison de la relance post-covid et de la guerre en Ukraine, ont agité les débats aux élections européennes et législatives.
Pour les abonnés résidentiels ou professionnels disposant d’offres de marché, l’impact sur la facture dépend des conditions du contrat. Mais les fournisseurs restent libres de répercuter ou non la variation de prix.
La composante réseau représente un tiers de la facture
Le TURPE, qui représente environ un tiers de la facture, est le tarif qui rémunère les gestionnaires des réseaux de transport d’électricité (RTE) et de distribution (Enedis) pour l’utilisation de leur réseau, depuis le lieu de production de l’électricité jusqu’aux compteurs des ménages et des entreprises. Même s’il apparaît sur les factures d’électricité, le TURPE est en réalité payé par les fournisseurs d’électricité à Enedis et RTE.
En refusant d’appliquer le changement tarifaire décidé par la CRE, le gouvernement évite donc une deuxième hausse, après celle de février de près de 10 % dans le cadre de la sortie du coûteux bouclier tarifaire sur l’énergie. A l’époque, l’exécutif avait relevé un impôt gouvernemental – le droit d’accise – qui avait été réduit à son minimum à partir de fin 2021 pour alléger les factures pendant la crise énergétique. Le ministre de l’Economie Bruno le Maire s’était alors engagé à ne plus augmenter cet impôt durant le reste de l’année 2024.
« C’est la dernière hausse de cette taxe pour l’année 2024. La prochaine sera le 1er février 2025, on reviendra à la situation qui était avant le bouclier tarifaire », avait indiqué le ministre en début d’année. Le futur ex-locataire de Bercy a depuis annoncé une baisse prochaine des factures d’électricité de 10 à 15% à cette échéance, en février 2025, sous l’effet de la forte baisse des prix sur les marchés de gros.
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