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Le droit de se déconnecter


Depuis plusieurs années, les technologies de l’information (TI) ont radicalement transformé les méthodes de travail et les comportements des employeurs et de leurs travailleurs.

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De plus, le télétravail a également eu un impact considérable en facilitant et en augmentant l’utilisation des technologies de l’information.

Bien sûr, les différentes technologies dont il est question ici présentent de nombreux avantages, mais aussi des conséquences qui peuvent parfois être négatives.

C’est dans ce contexte que se pose la question suivante : les travailleurs sont-ils obligés d’être disponibles en permanence, devant répondre à tout moment aux sollicitations de l’IT, quelle que soit leur origine ?

Au fait, y a-t-il un droit à la déconnexion ?

Beaucoup a été dit récemment que le Parlement de l’Ontario a adopté une disposition en octobre 2021 traitant du droit à la déconnexion pour les travailleurs.

Il s’agissait de la première mesure législative traitant de cette question au Canada.

Plusieurs États ont adopté, à des degrés divers, des mesures visant à réglementer le droit des travailleurs de ne pas être contactés en dehors de leurs heures normales de travail. C’est le cas, par exemple, en Belgique, en Espagne, en France et au Portugal, ainsi que dans certains pays d’Amérique du Sud, dont l’Argentine et le Chili.

En général, ces pays ont reconnu le droit de ne pas être contacté en dehors des heures de travail, ce qui implique évidemment le droit à la déconnexion. De même, il sera généralement interdit d’adopter des mesures de représailles contre un travailleur qui se prévaut de ce droit.

Il est également à noter que le droit à la déconnexion ne s’appliquera pas en cas de force majeure, par exemple lorsque la déconnexion met en danger la vie d’autrui.

Qu’en est-il du Québec?

Actuellement, la législation québécoise ne traite pas du droit à la déconnexion. Cela signifie qu’aucune disposition législative n’accorde spécifiquement le droit à la déconnexion. Cependant, il est important de mentionner que la législation québécoise établit plusieurs balises concernant le nombre maximum d’heures dans une semaine, le mode de calcul des heures supplémentaires, les périodes de vacances, etc.

L’absence de dispositions spécifiques concernant le droit à la déconnexion n’implique pas que les dispositions définissant le temps de travail ne s’appliquent pas. Au contraire.

D’autre part, il ne faut pas oublier que l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail oblige les employeurs à prévenir à la source tout danger pour la santé et la sécurité de leurs travailleurs, compris, bien entendu, les dangers liés à la santé mentale, ce qui implique d’une certaine manière le droit à la déconnexion. Soulignons également que des modifications ont récemment été apportées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin d’assurer que les problèmes de santé mentale soient davantage pris en compte à l’avenir en milieu de travail, y compris au domicile d’un travailleur.

A notre connaissance, les tribunaux se sont peu prononcés sur les questions relatives au droit à la déconnexion. En 2019, une décision de la Cour des petites créances a rejeté la demande d’un employé pour des problèmes et des inconvénients découlant de la réception de courriels et de messages texte reçus en dehors des heures de travail. Le tribunal a alors considéré que les informations transmises étaient liées à l’horaire de travail et à la relation d’affaires entre l’employeur et le salarié.

Le cas des vacances, comme Noël

En matière de vacances, le droit à la déconnexion est impératif, c’est-à-dire qu’il doit être respecté. Bien sûr, il peut en être autrement, par exemple si l’employeur et le travailleur ont convenu de dispositions particulières où ce travailleur accepte d’être contacté si certaines circonstances exceptionnelles se présentent.

Me Bernard Cliche, avocat émérite
Cabinet d’avocat Morency



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