Le Conseil d’Etat supprime la possibilité de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,8 m

Il s’agit d’une victoire pour l’association Droit au Logement (DAL), qui n’a pas tardé à communiquer sur une récente décision du Conseil d’Etat annulant la majeure partie de l’arrêté « marchand de sommeil » du 29 juillet 2023. « Exit la location de logements en sous-sol, notamment les appartements en sous-sol, ceux ayant une hauteur sous plafond de 2,20 m à 1,80 m, ceux de moins de 2 m de large, ou à défaut de vue horizontale sur l’extérieur, la lumière naturelle depuis la 2ème pièce… »peut-on lire dans un communiqué de presse du DAL. Il précise toutefois qu’il regrette que « l’article 3 du décret n’est pas partiellement annulé dans la mesure où il autorise la location d’un logement avec une pièce équipée de WC à 30 m à vol d’oiseau, permet la location d’une pièce avec seulement une ventilation mécanique, ou pourrait permettre l’expulsion d’un locataire pour surpopulation ».

L’association s’était battue contre ce décret aux côtés de la Fondation Abbé-Pierre, d’ATD Quart-Monde, du Secours Catholique et de la Confédération nationale de l’habitat. Là où le gouvernement n’y voyait qu’une uniformisation de réglementations déjà existantes pour certaines au niveau régional, le Conseil d’Etat a estimé que le décret avait été modifié de manière trop importante après avoir été soumis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP). En effet, le texte initial soumis au HCSP excluait les locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Or, le texte final stipule que cette hauteur peut être ramenée à 1,80 mètre pour les locaux comportant au moins une pièce principale d’un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes.

Victoire procédurale

Dans ces conditions, il aurait fallu repasser par la case consultation du HCSP pour valider l’évolution du texte. Au final, comme le souligne le blog juridique du monde public du cabinet Landot & Associés, « C’est une victoire de procédure et non de fond » rappelant que le DAL et ses défenseurs « oublier un peu de le mentionner au milieu de leurs cris de joie ». Cette firme n’oublie pas de préciser : « Le fait qu’une administration centrale puisse encore commettre de telles erreurs est tout à fait inexplicable. »