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Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de louer des logements d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètre – Le Monde
- Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de louer des logements d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètreLe monde
- Logement : le Conseil d’Etat rétablit la hauteur sous plafondTélérama.fr
- Le Conseil d’Etat annule le décret qui autorisait la location de logements insalubresMédiapart
- Le Conseil d’Etat annule une partie du décret « marchand de sommeil »Batiactu
- Le Conseil d’État abroge en grande partie le décret sur l’habitat insalubre, le DAL salue une « victoire » contre les « marchands de sommeil »Libérer
