Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de louer des logements d’une hauteur sous plafond de 1,80 m

Le Conseil d’Etat a annulé les points les plus contestés d’un décret gouvernemental du 29 juillet 2023, dans une décision consultée samedi 31 août par l’AFP. Ce décret relatif à la « règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation » assoupli considérablement les critères de location, autorisant notamment la location de logements « atypique » dont le plafond mesure au moins 1,80 mètre de haut ou moins de deux mètres de large. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur le fond, mais a rejeté partiellement le texte, arguant qu’il n’avait pas été soumis à la consultation du Haut Conseil de la santé publique.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative française a également condamné l’Etat à verser la somme de 3.500 euros à l’association Droit au logement, à l’origine du recours, à laquelle se sont joints la Fondation Abbé-Pierre, le Secours catholique, ATD Quart-Monde, la Confédération nationale de l’habitat et le syndicat Solidaires. « C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, grands et petits »a salué le DAL. L’association a cependant regretté que le Conseil d’Etat n’ait pas annulé les dispositions du décret autorisant notamment « location d’appartements d’une pièce avec WC à 30 m à vol d’oiseau ».

Déjà en mars, le Haut Comité pour le droit au logement, organisme gouvernemental, avait estimé que le décret contesté abaissait « le niveau d’exigence en matière d’insalubrité et (affaibli) la lutte contre les marchands de sommeil ».