le Conseil constitutionnel valide l’essentiel, mais censure le délit d’outrage en ligne

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du vendredi 17 mai, le délit d’outrage en ligne, une mesure qui avait été introduite par le Sénat dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). Sollicité par deux saisines différentes, de La France insoumise et du Rassemblement national, le Conseil s’est prononcé sur un certain nombre de points contenus dans ce texte, l’un des plus complets du quinquennat sur les sujets numériques.

Le nouveau délit d’outrage en ligne, définitivement abrogé, a été introduit par l’article 19 du projet de loi. Il punissait le fait de « diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne, soit présente un caractère insultant, dégradant ou humiliant à son égard, soit crée à son égard une situation d’intimidation, d’hostilité ou d’offense ». Dans certains cas, la personne concernée pourrait également faire l’objet d’une peine supplémentaire de bannissement temporaire des réseaux sociaux, autre mesure controversée introduite par la loi SREN.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cet article 19, attaqué par les deux saisines, prévoyait la répression de faits qui étaient déjà prévus par le droit français. Il souligne en outre que « les dispositions contestées font dépendre la qualification de l’infraction de l’appréciation d’éléments subjectifs relatifs à la perception de la victime ». « Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, approprié et proportionné »conclut la décision.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel censure les articles 10, 11, 18 et 58 du projet de loi. Ces dernières, qui prévoyaient respectivement la création pour les Français d’une identité numérique, la mise en place d’un service regroupant l’accès à tous les services publics nationaux et locaux, l’expérimentation d’un système de médiation des litiges de communication en ligne et une modification du code des relations entre le public et l’administration, sont décrits comme « cavaliers législatifs ». Autrement dit : ils n’ont aucun lien avec le texte initial et sont donc considérés « irrégulièrement introduit dans la loi » en ce qui concerne la Constitution.

Interdiction des réseaux sociaux et filtre anti-arnaque

L’essentiel du projet de loi, un patchwork de mesures variées concernant le numérique, a néanmoins été validé. Un volet important de la loi SREN est notamment consacré à la protection des mineurs : elle prévoit l’instauration d’un blocage administratif pour les sites pornographiques qui ne mettent pas en œuvre d’outils de vérification de l’âge pour empêcher les mineurs d’accéder à leur plateforme. Ainsi, là où il fallait auparavant saisir la justice pour demander le blocage des sites contrevenants, l’Autorité de régulation de l’audiovisuel et de la communication numérique (Arcom) pourra, après une série de mises en demeure, ordonner elle-même aux fournisseurs d’accéder à Internet pour empêcher accès aux sites concernés sur le territoire. Le texte prévoit également un système de sanctions pour les hébergeurs qui ne respecteraient pas, dans les vingt-quatre heures, les demandes de suppression de contenus pédopornographiques. Cette disposition a été attaquée par La France insoumise dans sa saisine, mais a été validée par le Conseil constitutionnel.

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