le Conseil constitutionnel rejette le recours contre la fusion ASN-IRSN

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours des parlementaires de gauche et indépendants de Liot contre la fusion de la gendarmerie nucléaire, l’ASN, avec l’expert technique du secteur, l’IRSN, estimant qu’elle ne contrevenait pas en soi à la Charte de l’environnement. Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( IRSN), qui emploient respectivement environ 530 et 1 740 agents.

Le gouvernement estime que la fin du système dual permettra de « fluidifier » le secteur en réduisant les délais d’expertise et d’autorisation des installations. Les opposants au texte s’inquiétaient au contraire d’une éventuelle perte d’indépendance des experts et d’une opacité dans le processus de décision. Suite à cette adoption, les quatre groupes de gauche de l’Assemblée nationale et les indépendants de Liot avaient saisi le Conseil constitutionnel. Ils estiment que la fusion des deux organismes et le rapprochement de deux catégories de compétences remettent en cause l’organisation du système dual historique de la France et son « approche déterministe » de la sûreté nucléaire, ce qui a permis de respecter l’impératif constitutionnel de protection inscrit dans la Charte de l’environnement.

Un argument qui n’a pas convaincu le Conseil. Dans une décision rendue vendredi, il estime que les dispositions de la loi « n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles, dont cette autorité (la future ASNR) est chargée de veiller au respect ». Le Conseil souligne également dans son argumentation que la loi prévoit que« il faut faire une distinction » entre les personnels chargés de l’expertise et ceux chargés d’une décision, lorsque cette nouvelle autorité demande une expertise pour une décision concernant une installation nucléaire. L’intersyndicale de l’IRSN a demandé fin avril au gouvernement la nomination « urgence » d’une personnalité « neutre » gérer la fusion avec l’Autorité de sûreté nucléaire.