Le Conseil constitutionnel accorde l’aide judiciaire aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d’égalité devant la justice »

L’aide judiciaire aux prud’hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s’ils résidaient habituellement en France.

Les Sages ont justifié leur décision par le principe de l’égalité devant la justice. Les étrangers en situation irrégulière ont droit à l’aide judiciaire, c’est-à-dire que l’Etat prend en charge les frais de justice, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée mercredi 29 mai au Journal officiel. Et ce, y compris devant les prud’hommes et devant la justice civile.

En privant ces personnes du bénéfice de l’aide judiciaire pour faire valoir leurs droits en France, « les dispositions contestées ne leur offrent pas des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables »explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

L’aide judiciaire aux prud’hommes et en matière civile était déjà prévue par la loi pour les étrangers, mais seulement s’ils résidaient habituellement en France. Une situation contestée par l’avocat Xavier Courteille, à l’origine de la procédure devant les Sages. Mardi, le Conseil constitutionnel s’est penché sur cette condition « contraire au principe d’égalité devant la justice ».

« Je salue cette décision, c’est la fin d’une hypocrisie qui concerne de nombreux travailleurs qui étaient employés par les entreprises, mais n’avaient pas les mêmes droits pour se défendre. Il n’y a pas de justiciable », a réagi Xavier Courteille. A noter que l’aide judiciaire s’applique déjà en matière pénale et en matière de droit des étrangers pour les non-Français.

« Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, tenant compte notamment de la légalité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire »en particulier pour « respecter le principe d’égalité devant la justice », souligne-t-il dans son communiqué. Par ailleurs, selon la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la loi « doit être pareil pour tout le monde, que ce soit pour protéger ou pour punir »souligne-t-il.