TRIBUNE- Par une décision rendue le 28 mai, le Conseil constitutionnel a ouvert l’aide judiciaire aux étrangers en situation irrégulière, obligeant l’État à prendre en charge les frais de justice des étrangers qui résident en France au mépris des lois de la République, déplore l’avocat Philippe Fontana.
*Avocat et essayiste, Philippe Fontana a notamment publié « La vérité sur le droit d’asile » (Éditions de l’Observatoire, 2023).
Au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, dans une décision du 6 juillet 2018, l’incrimination de l’aide à la circulation d’un étranger en séjour irrégulier. De ce principe découlerait la liberté d’aider autrui, à des fins humanitaires, sans considération de la légalité de son séjour sur le territoire national.
Six ans plus tard, le Conseil critique les différences de traitement fondées sur la durée du séjour (décision du 11 avril refusant à LR l’organisation d’un référendum d’initiative commune sur l’accès des étrangers aux aides sociales) et, désormais, sur la légalité du séjour d’un étranger. rester en France.
Par une décision du 28 mai 2024, le Conseil a en effet estimé qu’en subordonnant l’octroi de l’aide judiciaire à la légalité du séjour d’un étranger, la loi du 10 juillet 1991 avait violé la Constitution…
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