De la DPEF au CSRD, uniformiser les pratiques pour les rendre comparables
Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD(i) remplace la DPEF et fixe de nouvelles normes et obligations en matière de reporting extra-financier à travers plusieurs éléments
• Réorienter les flux de capitaux vers une économie durable
• Intégrer systématiquement la durabilité dans la gestion des risques
• Promouvoir la transparence et une vision à long terme
• Assurer la neutralité carbone
Le CSRD se divise en 3 thématiques :
• Environnement ; adaptation au climat ; Ressources aquatiques ; Économie circulaire ; Pollution ; Biodiversité
• Social : Égalité de traitement ; opportunités égales ; les conditions de travail ; respect des droits de l’homme
• Gouvernance : Rôle, contrôle interne, éthique des affaires, influence politique, gestion et qualité des relations
La mise en place de ces normes qualitatives et quantitatives permet d’uniformiser les pratiques pour les rendre comparables. S’il existe aujourd’hui une obligation d’honnêteté et de transparence, l’heure n’est pas encore venue de mettre en œuvre des actions concrètes.
Il concerne actuellement les grandes entreprises et PME cotées en bourse réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros de total de bilan et 500 salariés.
Très vite la notion de chaîne de valeur devra être prise en compte auprès des fournisseurs, clients et partenaires, avec une progression de 3 ans. Par retombées, les PME seront rapidement impactées malgré un calendrier fixé au niveau européen
• 2025 : Grand EIP(ii) de plus de 500 salariés
• 2026 : 2 des 3 seuils (50 M€ ; 25 M€ ; 250 salariés)
• 2027 : + PME cotées
• 2028 : filiales et succursales de l’UE
La Taxonomie, autre élément de durabilité, intègre ainsi une liste d’activités économiquement durables dans le but de
• être capable de sécuriser les investisseurs ;
• protéger contre le greenwashing ;
• inciter les entreprises à être plus respectueuses,
• atténuer la fragmentation du marché ;
• orienter les capitaux vers des investissements durables.
L’Auditeur, un maillon essentiel de la certification
Aujourd’hui c’est le Cofrac(iii) qui vérifie et délivre les habilitations de contrôle des commissaires aux comptes des DPEF.
Demain, la transposition en droit français du CSRD, prévoit notamment que les auditeurs inscrits avant le 1er janvier 2026, puissent exercer des missions de certification d’informations en matière de durabilité sous réserve d’avoir préalablement suivi une formation agréée. Celui-ci sera sanctionné par un Visa de Développement Durable CNCC(iv), tout en tenant compte de la formation initiale et de la « Clause Grand Père » qui pourra alors s’appliquer.
Visa Formation est propre à la personne physique et non à la personne morale. C’est une approche personnelle de l’Auditeur qui répond à ses propres aspirations. Par ailleurs, le H2A(v) validera et inscrira ces derniers sur la liste des « Auditeurs Développement Durable » qui pourront ainsi examiner les CSRD de ses clients.
Le commissaire aux comptes donne une nouvelle fois son éclairage aux dirigeants sur ces nouvelles directives européennes. Les besoins vont être croissants pour les entreprises qui seront de plus en plus nombreuses à devoir répondre à leurs clients, eux-mêmes soumis au CSRD.
Aujourd’hui obligation de transparence. Demain, obligation d’agir ?
Le CSRD impose la transparence dans les déclarations mais sans imposer d’action.
La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable, également appelée CSDDD(vi), s’inspire largement du devoir de vigilance inscrit dans la loi française en 2017, et le précise. Cette directive a été proposée par la Commission européenne en février 2022.
Le CSDDD définit la notion d’impact négatif sur les droits de l’homme et l’environnement, et impose aux entreprises d’intégrer une politique de devoir de vigilance dans leur stratégie.
Cette politique de devoir de vigilance se décompose en 4 parties :
• Identifier, évaluer et prioriser les impacts négatifs potentiels ou réels découlant des activités de l’entreprise, de ses filiales ou des entités de sa chaîne de valeur avec lesquelles elle entretient une relation commerciale.
• Prévenir les impacts négatifs potentiels en développant des plans d’actions, des indicateurs de suivi, des garanties contractuelles avec les partenaires directs ou des processus de traçabilité des produits,
• Supprimer les impacts négatifs réels en réparant les dégâts et en indemnisant les communautés affectées,
• Mettre en place des procédures de réclamation et d’alerte auprès des entreprises pour signaler les impacts négatifs.
Le 28 février, le Conseil européen n’a pas approuvé à la majorité le texte sur le devoir de vigilance européen. Le texte actuel vise les entreprises de plus de 500 salariés, et le gouvernement français exigerait de relever ce seuil à 5 000 salariés, soit celui fixé par la loi française sur le devoir de vigilance promulguée en 2017.
Le 15 mars 2024, les États se sont accordés sur un texte qui impose aux entreprises d’identifier et de corriger les violations de l’environnement et des droits du travail au sein de leurs équipes, ainsi que chez leurs fournisseurs.
i Directive sur les rapports sur le développement durable des entreprises
ii Les Grands EIP regroupent les dix plus grands émetteurs d’actions par capitalisation boursière et ceux dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros depuis 3 ans ainsi que les entités dont le total de bilan ou d’actifs gérés est supérieur à 1 milliard d’euros ;
iii Comité français d’accréditation
iv Compagnie nationale des commissaires aux comptes
v Haute Autorité d’Audit
vi Directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable
