Le brevet européen unitaire pas si attractif pour les grands déposants français
Avec une décennie de retard sur le calendrier initial en raison de la complexité du projet politico-juridique – notamment en raison du Brexit qui a mis la Grande-Bretagne hors jeu – le brevet européen à effet unitaire entrera en vigueur le 1euh Juin 2023. A ce jour, 17 pays membres de l’Union européenne dont la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et le Danemark ont ratifié l’accord de coopération renforcée signé en février 2013 pour créer la juridiction unifiée qui sera chargée de statuer en l’éventualité de litiges. A terme, le brevet unitaire devrait permettre d’obtenir la protection d’une innovation dans 25 Etats membres par le biais d’une seule demande déposée auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
Pour rendre ce nouvel outil de propriété industrielle accessible à la majorité des entreprises, le montant fixé pour les redevances annuelles correspond à la somme actuellement versée pour la protection d’une innovation dans seulement quatre pays. Mais, en réalité, le brevet unitaire n’est pas, pour l’instant, aussi attractif qu’il y paraît pour les grands déposants français. A commencer par le champion français de l’innovation, Safran, qui dépose chaque année plus de 500 brevets européens et ne les utilisera qu’à de rares exceptions dans l’état actuel du système.
