Laurent Fabius explique pourquoi la « préférence nationale » ne sera jamais validée par le Conseil constitutionnel
LUDOVIC MARIN / AFP
Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius, le 8 mars 2022. (Photo de Ludovic MARIN / AFP)
POLITIQUE – Un revers pour la droite. Le 11 avril, le Conseil constitutionnel a invalidé le référendum d’initiative partagée (RIP) demandé par les Républicains pour instaurer un « priorité nationale » visant à limiter l’accès des étrangers aux prestations sociales. Une mesure anticonstitutionnelle, comme l’a justifié Laurent Fabius ce lundi 6 mai dans les colonnes du Monde.
« La préférence nationale – appliquée systématiquement – est contraire à la Constitution », décide le président du Conseil constitutionnel. Sur le principe, « la Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation légale soit subordonné à une condition de durée de résidence ou d’activité, détaillé l’ancien Premier ministre socialiste, mais cette durée ne peut priver les personnes défavorisées d’une politique de solidarité nationale.»
Une « attaque disproportionnée » contre les droits
Les Républicains ont déposé la demande de RIP en mars dernier, afin de reprendre partiellement les mesures censurées en janvier dans la loi sur l’immigration. La droite s’est alors dite convaincue du bien-fondé du projet de référendum d’initiative partagée, jugeant que leurs propositions relevaient du « de la notion de réforme relative à la politique sociale de la nation au sens du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution ».
Mais les Sages ont finalement estimé que les mesures proposées par la droite ont un impact « préjudice disproportionné » les droits à la protection sociale des étrangers en situation légale. La proposition référendaire de LR « conditionnait le bénéfice des prestations sociales pour les étrangers non européens en situation régulière à une résidence d’au moins cinq ans, ou à une affiliation d’au moins trente mois pour une activité professionnelle : cette longue durée ne pouvait être acceptée »détaille Laurent Fabius ce lundi.
Une application « systématique » problématique
« Le Conseil a confirmé que la protection sociale ne s’applique pas uniquement aux personnes de nationalité française, mais à toutes les personnes résidant légalement en France, rejetant la thèse dite de la préférence nationale »selon Laurent Fabius.
Alors que cette thèse est au cœur du programme du Rassemblement national, le président du Conseil constitutionnel indique qu’il ne peut, de par sa fonction, se prononcer davantage sur ce sujet. » Je me limiterai à dire, puisque c’est une constante, que la préférence nationale – appliquée systématiquement – est contraire à la Constitution.conclut Laurent Fabius.
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