L’Assemblée vote la défiscalisation des pensions alimentaires et la fin de cet avantage pour ceux qui la payent – ​​Libération

Applaudissements et quelques cris de joie dans un hémicycle clairsemé. Cela fait suite au vote favorable de l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par la socialiste Céline Thiébault-Martinez qui vise à exonérer d’impôt la pension alimentaire perçue par le parent ayant la garde de l’enfant, mais aussi à supprimer l’avantage fiscal dont profite le parent qui paie. eux. Un vote de 50 pour et 46 contre, malgré l’avis du gouvernement, de la droite et de l’extrême droite.

« Cette pension alimentaire n’est pas un revenu »

Après avoir rappelé qu’une proposition de loi d’Aude Luquet (Modem) visant à défiscaliser les pensions alimentaires avait été votée à l’Assemblée en 2022 mais « dort dans les caves du Sénat », Philippe Brun (PS) a défendu le fait que « cette pension alimentaire n’est pas un revenu » et que l’exonération fiscale devrait « contribuer à la réduction de la précarité » Et « pour rendre justice, car il est inacceptable que des gens paient des impôts sur des dépenses qui résultent d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’éducation des enfants ».

Aujourd’hui, le père – 97 % de ceux qui la versent sont des hommes – qui verse une pension alimentaire peut, sous conditions, déduire une partie plafonnée de ses revenus et, par conséquent, de ses impôts. A l’inverse, la mère – le plus souvent aussi – qui la perçoit doit l’ajouter à son revenu imposable et donc potentiellement à ses impôts. La semaine dernière, la commission des Finances a rejeté les amendements visant à renverser la situation. « La commission des Finances vient de rejeter l’amendement visant à défiscaliser les pensions alimentaires, avait regretté le mouvement des mères célibataires. La gauche et le Modem ont voté pour, LR et les macronistes ont voté contre, le RN s’est abstenu. Nous savons qui se soucie des conditions de vie des mères célibataires.» Le vote de mercredi a confirmé les positions de chacun, mais ce mercredi après-midi les députés de gauche étaient plus nombreux au Palais-Bourbon que leurs adversaires.

« Il faut accepter de changer ce qui ne va pas même si cela perturbe ses habitudes »

« Ce système est profondément inégalitaire, il repose sur l’idée que c’est aux femmes et toujours aux femmes de s’occuper de leurs enfants, et de s’en occuper seules », a déclaré la députée EE-LV Cyrielle Chatelain, qui avait déposé un amendement proche de celui voté. « Demandez-leur qui prend rendez-vous chez le médecin, qui achète les vêtements, qui remplit les cartables ? Ce sont ces mères célibataires, seules avec leurs enfants. (…) Si vous voulez changer les mentalités et parvenir à l’égalité des sexes, vous devez accepter cet amendement. Il faut accepter de changer ce qui ne va pas, même si cela bouleverse vos habitudes.

Après le vote, Philippe Brun jubilait : « C’est une vraie victoire dans notre combat pour défendre les familles monoparentales. La pension alimentaire n’est pas un revenu. (…) Le système fiscal, archaïque et unique en Europe, fait basculer de nombreuses mères dans le barème de l’impôt sur le revenu et réduit le montant disponible pour l’éducation de leurs enfants.» Reste maintenant à savoir si le gouvernement de droite conservera cette disposition en cas de 49.3.