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L’Arcom devra à nouveau se prononcer sur le respect de ses obligations par la chaîne CNews

Sollicité par l’association Reporters sans frontières, le Conseil d’Etat juge que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par tous les participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, les animateurs et les invités, et pas seulement le temps de parole des personnalités politiques. Le Conseil d’Etat juge également qu’Arcom doit assurer l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en prenant en compte l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et les caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir du séquencement d’un extrait d’un programme particulier. A défaut d’avoir examiné tous ces aspects, l’Arcom devra réexaminer dans un délai de 6 mois la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews, formulée par l’association, en tenant compte des précisions apportées par le Conseil d’Etat sur l’étendue des obligations prévues. par la loi.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d’assurer l’honnêteté, le pluralisme et l’indépendance de l’information et crée l’Autorité de régulation de l’audiovisuel et de la communication numérique (Arcom) garante du respect par les chaînes de ces obligations. Estimant que CNews ne respectait pas ces exigences, l’association Reporters sans frontières a demandé à l’Arcom de mettre cette chaîne en demeure de les respecter. Devant le refus de l’Arcom de procéder à une telle mise en demeure, Reporters sans frontières a saisi le Conseil d’Etat.

Par sa décision du 13 février 2024, le Conseil d’État rejette dans un premier temps les critiques générales adressées par Reporters sans frontières au cadre législatif français tant au regard de la Constitution que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le pluralisme de l’information ne se limite pas au temps de parole des personnalités politiques

L’association avait alors critiqué l’insuffisante diversité des points de vue exprimés sur CNews, notamment lors des débats sur des sujets controversés. Face à ces critiques, l’Arcom a estimé qu’elle ne devait prendre en compte, pour apprécier le respect du pluralisme de l’information, que l’équilibre du temps de parole accordé aux personnalités politiques, et elle a conclu que la plainte de l’association ne permettait pas de mettre en évidence un manquement par CNews pour remplir ses obligations en la matière.

Le Conseil d’État juge cependant que, pour assurer l’application de la loi, l’Arcom ne doit pas se limiter au comptage des temps de parole des personnalités politiques. Selon les modalités qu’il lui appartient de définir, l’Arcom doit veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de leur liberté éditoriale, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions, en tenant compte des interventions de l’ensemble des acteurs des programmes diffusés, y compris chroniqueurs, animateurs et invités.

L’indépendance de l’information s’apprécie au regard de l’ensemble des conditions de fonctionnement d’une chaîne et des caractéristiques de sa programmation.

L’association Reporters sans frontières a également fait valoir que CNews ne respectait pas son obligation d’indépendance de l’information en raison des interventions de son actionnaire principal. Arcom a répondu qu’elle ne pouvait se prononcer sur cette question qu’à partir d’exemples précis, dans des séquences données, que l’association n’a pas fournis. Le Conseil d’Etat juge cependant que l’indépendance ne s’apprécie pas seulement au regard d’extraits d’un programme précis mais aussi à l’échelle de l’ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne et des caractéristiques de sa programmation. . Il appartient donc à Arcom de se prononcer à nouveau en procédant à cet examen.

Le Conseil d’Etat a en revanche rejeté l’argumentation de Reporters sans frontières sur les autres points litigieux. Il a estimé que la place des émissions débats dans la programmation de CNews ne remet pas en cause son format de service consacré à l’information. Concernant les séquences pointées par Reporters sans frontières comme manquant de sincérité de l’information, le Conseil d’Etat a relevé, selon les cas, qu’Arcom avait déjà adressé des avertissements à la chaîne ou que les éléments fournis par l’association étaient insuffisants.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat ordonne à l’Arcom de réexaminer dans un délai de six mois le respect par la chaîne CNews de ses obligations en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information.

Avec cette décision, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur le respect par les programmes de la chaîne CNews des exigences de pluralisme et d’indépendance de l’information. Elle précise les principes applicables au contrôle que doit exercer Arcom sur le respect de ses obligations légales par toutes les chaînes et rappelle que, dans le respect de ces principes, le régulateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice des prérogatives que lui confère la loi.

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