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L’ancien ministre Jonathan Denis ne peut pas surseoir à un jugement pour outrage au tribunal

La Cour d’appel de l’Alberta a refusé d’autoriser l’ancien ministre de la Justice Jonathan Denis à suspendre un jugement pour outrage jusqu’à ce qu’un appel sur l’affaire puisse être entendu.

Le 13 avril, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a reconnu Jonathan Denis coupable d’outrage au tribunal pour avoir tenté d’intimider la médecin Anny Sauvageau qui poursuit la province pour congédiement injustifié alors que Jonathan Denis était ministre.

Dans son jugement rendu public lundi, la juge Ritu Khullar a noté que les critères n’avaient pas été remplis pour que le jugement soit suspendu. Selon le juge, Jonathan Denis n’a pas prouvé que cette suspension était nécessaire pour lui éviter un préjudice irréparable.

Bien qu’il puisse être préférable pour un demandeur, pour un certain nombre de raisons, telles que la commodité ou l’aspect pratique, d’empêcher un tribunal de première instance d’imposer une sanction dans l’attente d’un appel, un tribunal ne peut accorder un sursis que lorsque les conditions légales pour ce faire sont remplies.

Pour les motifs ci-dessous, la demande de suspension est rejetée, elle dit.

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