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Nouvelles du Canada

L’Alberta veut interdire au fédéral les accusations liées à la possession d’armes à feu

Le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta, Tyler Shandro, ordonne aux procureurs de la Couronne de décider eux-mêmes des accusations à porter en vertu de la loi fédérale sur les armes à feu à compter du 1er janvier. Parallèlement, il leur demande de ne pas porter d’accusations contre un citoyen sans aucune passé qui possédait déjà l’une des armes devenues illégales le 1er mai 2020.

Selon le gouvernement albertain, « le gouvernement fédéral gère actuellement les dossiers liés à cette loi [sur les armes à feu] mais la province a déjà le pouvoir de traiter les accusations criminelles en vertu de la Constitution canadienne.

Nouveau protocole

Tyler Shandro a publié un nouveau protocole fournissant des conseils aux procureurs de toute la province sur la façon d’évaluer l’intérêt public pour déterminer si des accusations doivent être portées ou non.

Selon le protocole, il n’est pas dans l’intérêt public de porter des accusations contre une personne qui a obtenu légalement une arme à feu ou un dispositif prohibé avant le 1er mai 2020 et lorsque cette personne n’a pas fait face à d’autres infractions liées à la possession ou à l’utilisation de cette arme à feu.

Le 1er mai 2020, le gouvernement fédéral a adopté un décret exécutif, qui est entré en vigueur le même jour, interdisant plus de 1 500 types d’armes à feu.

Les Albertains ne devraient pas automatiquement être considérés comme des criminels s’ils possèdent une arme à feu achetée et possédée légalementdit Tyler Shandro dans un communiqué de presse.

Tyler Shandro a fait part de son intention dans une lettre adressée jeudi au ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti.

Projet de loi C-21

Le gouvernement fédéral a mis en place une interdiction immédiate de la vente d’armes de poing en octobre dernier, sans attendre l’adoption du projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu, déposé au printemps dernier.

Le projet de loi est toujours à l’étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Un amendement au projet de loi C-21 présenté en novembre a été vivement critiqué. Ce dernier suggère de mieux définir les armes d’assaut prohibées dans le pays et restreindrait la possession de modèles d’armes à feu semi-automatiques à chargeur amovible pouvant contenir plus de cinq cartouches.

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Jewel Beaujolie

I am a fashion designer in the past and I currently write in the fields of fashion, cosmetics, body care and women in general. I am interested in family matters and everything related to maternal, child and family health.
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