Laisser un logement social à ses enfants sans préavis peut vous coûter cher

Attention quand vous laissez votre appartement à votre enfant ! Si vous oubliez de donner votre préavis, cela peut vous coûter cher. Un locataire d’un logement social l’a appris à ses dépens. En juin 2001, un couple loue un logement social à Paris qu’il occupe avec ses enfants. Dix ans plus tard, le mari quitte le domicile conjugal mais sans donner de préavis au bailleur social. Il reste donc co-locataire du bail. En juin 2016, l’épouse, qui vit seule dans le logement avec son fils, décède d’un cancer. Dès lors, le mari a l’exclusivité du bail (article 1751 du Code civil) mais il n’occupe plus le logement.

Alors que faire ? Le veuf pourrait transférer son droit à son fils puisque l’adolescent avait vécu dans les lieux pendant au moins un an avant le décès de sa mère (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Problème : il ne remplit pas les conditions de ressources prévues par la loi (article 40 de la loi du 6 juillet 1989) puisqu’il est mineur et ne travaille pas. Qu’en est-il de sa sœur ? Née en 1989, elle pouvait payer le loyer mais n’a pas vécu avec sa mère pendant au moins un an avant son décès. Un véritable casse-tête pour le père. Finalement, il décide de signer un avenant précisant qu’il est devenu le « locataire unique de l’appartement » mais il ne l’occupe toujours pas. Une solution risquée qui s’est retournée contre lui.

Une affaire pleine de rebondissements

Le fils, sa sœur et le mari de celle-ci qui les a rejoints illégalement, occupent l’appartement et payent leur loyer qui s’élève à 685 euros. Mais le bailleur social, qui a l’obligation de vérifier chaque année la situation financière de ses locataires, relève deux manquements. Le premier ? Le père, locataire du logement, gagne plus que le plafond de revenus autorisé pour occuper ce logement social. Le deuxième ? Le bailleur social n’a pas été informé que le père n’occupe pas le logement.

Comme la loi le permet (article L441-9 du code de la construction et de l’habitation), le professionnel réclame au père un complément de loyer (ou complément de loyer solidaire), qui s’élève à 56 387 euros. Un montant qui correspond aux sommes dues entre le 1er janvier 2018 et le 13 octobre 2020, date à laquelle les occupants ont quitté le logement social. S’il n’avait pas convoqué le locataire indélicat, le bailleur risquait une pénalité financière (article L441-11 du code de la construction et de l’habitation). Autre pénalité : le nouveau loyer s’envole à 2 633 euros par mois. Soit une augmentation de 284 % ! Un tarif trop cher pour les occupants du logement social qui se contentent de payer l’ancien loyer de 685 euros.

En première instance, le bailleur a obtenu gain de cause : le père a été condamné à payer les 56 387 euros mais en plusieurs fois car il n’a jamais donné de préavis. Le 27 septembre 2022, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du bailleur et jugé que le bail aurait dû se poursuivre au bénéfice du fils, « titulaire du droit de transmission, en concurrence avec son père.» Nouveau rebondissement : le 4 juillet 2024, le bailleur remporte à nouveau son bras de fer. Le locataire doit en effet s’acquitter du complément de loyer demandé puisque, « cotitulaire du bail, il n’avait pas renoncé expressément, après le décès de son épouse, à l’exclusivité de son droit au bail et qu’il n’avait pas autrement mis fin à ce bail par un avis valablement délivré« , a statué la Cour de cassation. C’est une nouvelle fois la Cour d’appel qui devra trancher cette affaire rocambolesque.