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la loi protégeant le droit à l’image des enfants sur internet définitivement adoptée

Cette loi impose aux parents de prendre en compte le « droit à l’image » et la « vie privée » de l’enfant. Une réponse aux dérives de certaines familles qui exposent leur vie privée sur les réseaux sociaux.

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Parents avec leurs enfants prenant des photos d'eux-mêmes (image d'illustration).  (ROBERTO MOIOLA / ROBERT HARDING RF / AFP)

Même s’ils ne sont pas en âge d’accéder aux réseaux sociaux, les enfants ont également droit à la vie privée sur Internet. L’Assemblée nationale a définitivement adopté un projet de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants, face aux dérives de certains parents accusés d’exposer sans retenue leurs enfants sur les réseaux sociaux, mardi 6 février.

Le texte, adopté à l’unanimité, ajoute le « vie privée » de l’enfant aux éléments qui doivent être protégés par les titulaires de l’autorité parentale, de la même manière que « sa sécurité » Ou « sa santé » selon le code civil. Le droit à l’image des mineurs est protégé « en commun » par les deux parents, en tenant compte de l’avis de l’enfant, « selon son âge et son degré de maturité ».

Si les parents ne s’accordent pas sur la manière dont doit s’exercer ce droit à l’image de l’enfant, la loi prévoit que le juge peut interdire à l’un d’eux de « de publier ou diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Dans les cas graves d’atteinte à la dignité de l’enfant, le texte ouvre même la possibilité d’une délégation forcée de l’autorité parentale : un juge pourra ainsi confier l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers (comme un membre de la famille membre), voire dans les cas graves procéder à une délégation totale de l’exercice de cette autorité parentale.

Des images pouvant être détournées

Ce texte est une réponse aux dérives de certains parents anonymes ou influenceurs dénoncés par les associations, avec des « vlogs » (blogs vidéo) qui partagent leur intimité familiale, parfois dans une course à la victoire. « aime » à la recherche de revenus publicitaires. Il vise plus largement à « prendre la responsabilité« les parents sont confrontés au risque d’utilisation malveillante des images partagées et doivent informer leurs enfants « que leurs parents n’ont pas de droits absolus sur leur image »a expliqué son auteur, le député de la Renaissance Bruno Studer.

Selon les chiffres cités lors des débats, un enfant apparaît en moyenne « sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans »Et « 50 % des photographies échangées sur les forums pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux ». Au-delà « contenu sexualisé »Bruno Studer a également évoqué les cas d’images « susceptible de nuire à l’enfant à long terme »parfois à l’origine du cyberharcèlement.

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