La loi encadrant le transport de produits énergétiques, d’alcool ou de tabac par des voyageurs vers la France en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne a changé. Un nouveau décret contenant de nouvelles dispositions, publié le 29 mars au Journal officiel, est déjà entré en vigueur.
Le nouveau texte a été publié et est appliqué depuis le 29 mars 2024. Il s’agit du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 » prises pour l’application de l’article L. 311-19 du code des impôts sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant la circulation des produits soumis à accise par un particulier pour ses propres besoins », note le document.
Le changement par rapport à la réglementation précédente concerne « la définition des critères permettant d’apprécier si les produits acquis par un particulier et qu’il transporte à l’intérieur du territoire fiscal sont destinés à ses propres besoins, afin de déterminer, en conséquence, son droit d’accise ».
Aucune limitation de quantité, mais…
La nouveauté réside dans le fait que ce texte ne fait plus référence à aucune quantité autorisée à transporter en entrée en France depuis un autre pays de l’Union européenne, contrairement à ce qui était en vigueur jusque-là. C’est notamment le cas du tabac pour lequel le seuil toléré a été fixé à 200 cigarettes maximum.
« Nous avons décidé de ne plus compter le nombre de cartouches, pour permettre aux douaniers de sanctionner systématiquement ceux qui veulent faire du commerce en passant de l’autre côté de la frontière.a mentionné Thomas Cazeneuve, ministre délégué chargé des Comptes publics, le 29 mars sur Sud Radio.
Libre discrétion des douaniers pour sanctionner systématiquement ceux qui transportent du tabac
Autrement dit, il s’agit désormais de laisser l’évaluation aux douaniers censés déceler « un ensemble de présomptions de commerce ou de revente de ce produit, qu’il s’agisse de 10 cartouches de cigarettes en une seule », a expliqué le ministre lors d’un point presse le 29 mars, relayé par l’Union. Rappelons que cette nouvelle réglementation a été dictée à Bercy suite à une décision du Conseil d’État rendue en octobre 2023.
Cette dernière avait alors accordé au gouvernement un délai de six mois pour se mettre en conformité avec le droit européen en la matière. Celui-ci permet, pour rappel, au voyageur d’emporter jusqu’à 800 cigarettes lors de ses déplacements au sein des pays de l’Union européenne. Le gouvernement français a désormais décidé de ne fixer aucun seuil au lieu de se limiter à quatre cartouches.
