La justice européenne contredit l’interdiction de l’appellation par la France

La décision contredit un décret pris par la France. Un État membre de l’Union européenne (UE) ne peut pas interdire aux fabricants de substituts de viande d’origine végétale d’utiliser des termes tels que « steak », a statué vendredi 4 octobre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans son arrêt, la Cour considère qu’à défaut d’adopter une dénomination légale spécifique pour un aliment, un État ne peut interdire l’utilisation de termes destinés à désigner le produit. Pour la CJUE, « Un État membre ne peut pas empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales » utiliser « noms communs ou (de la) noms descriptifs ».

La CJUE a été saisie à deux reprises par le Conseil d’État, après la publication de deux décrets, en 2022 puis en 2024, interdisant aux fabricants de substituts de viande d’origine végétale d’utiliser les mots « steak », « escalope » ou « jambon ».. Mais le Conseil d’Etat les avait successivement suspendus en référé, doutant « la légalité de cette interdiction » et en attente de la décision de la CJUE sur leur conformité au règlement européen.

Le texte répondait à une demande de longue date des acteurs du secteur animal et agroalimentaire, qui estiment que des termes comme «  jambon végétal », « saucisse végétalienne » ou « bacon végétarien » peuvent créer une confusion chez les consommateurs. Elle a été contestée par les acteurs de la filière des produits végétariens et vegan comme l’association Protein France.

Le dernier décret fait partie des engagements pris par le gouvernement pour apaiser la colère des agriculteurs cet hiver, et a été publié en février, lors du Salon de l’agriculture.