La Cour de justice de l’Union européenne (UE) a donné raison, vendredi 4 octobre, aux indépendantistes sahraouis du Front Polisario en invalidant définitivement deux accords commerciaux conclus entre le Maroc et l’UE. Ces accords de 2019 sur la pêche et l’agriculture ont été conclus en « manque de compréhension des principes de l’autodétermination » du peuple sahraoui, a statué dans un jugement de la Haute Cour établie à Luxembourg.
Le consentement du peuple sahraoui à la conclusion de ces accords était une des conditions de leur validité. Cependant, le tribunal a jugé que même si des consultations avaient eu lieu au Sahara occidental, une ancienne colonie espagnole passée presque entièrement sous contrôle marocain, elles ne signifiaient pas un consentement.
Un statut postcolonial non résolu
Le consentement aurait pu être refusé si l’application de ces accords avait donné « un avantage précis, concret et substantiel »ce qui n’était pas le cas, selon le tribunal. En conséquence, les demandes d’annulation d’une décision de la justice européenne prise en première instance, en 2021, sont rejetées. À l’époque, le tribunal européen avait annulé les deux accords commerciaux UE-Maroc.
La décision du tribunal de vendredi n’a toutefois aucune conséquence à court terme. L’accord de pêche avait déjà expiré en juillet 2023 et la CJUE a prolongé d’un an à compter de vendredi l’application de l’accord concernant les produits agricoles.
Dans un autre arrêt, la Cour de justice de l’UE a également stipulé que l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire et non le Maroc comme pays d’origine.
La Confédération paysanne, syndicat agricole français, avait demandé à la France d’interdire l’importation de melons et de tomates originaires du territoire du Sahara occidental, étiquetés à tort, selon elle, comme provenant du Maroc. Le tribunal lui a donné raison, jugeant que le pays d’origine était bien le Sahara occidental et non le Maroc.
Vaste étendue désertique de 266 000 kilomètres carrés située au nord de la Mauritanie, le Sahara occidental est le dernier territoire du continent africain dont le statut postcolonial n’est pas réglé : le Maroc en contrôle plus de 80 % à l’ouest, le Front Polisario moins de 20 %. à l’est, le tout séparé par un mur de sable et une zone tampon sous le contrôle des casques bleus de l’ONU.
Fin 2020, les États-Unis de Donald Trump ont reconnu la souveraineté marocaine sur l’ancienne colonie espagnole, brisant le consensus international sur le statut actuel du territoire contesté.
