5000 € d’amende par voiture pour les entreprises qui ne passent pas à l’électrique ? La proposition est sur la table
Il existe depuis quelques temps une loi obligeant les entreprises à se tourner vers des voitures moins polluantes. Un verdissement des flottes qui a été entériné dans la loi LOM, ou Loi d’Orientation des Mobilités en 2019 et qui définit notamment des quotas de véhicules « propres » pour les flottes d’entreprisesplus précisément ceux qui possèdent plus de 100 véhicules.
Si l’objectif ultime est d’avoir 70 % de véhicules plus « verts » dans les flottes d’ici 2030, avec plusieurs étapes progressives pour y parvenir, il semble que de nombreuses entreprises hésitent encore à faire les efforts nécessaires. Selon l’ONG Transport & Environnement, sur les 3 500 entreprises ciblées, 60 % ne respectent pas les recommandations. C’est donc pour accélérer le processus, et aussi le rendre contraignant, qu’un nouveau projet de loi a été examiné et adopté en commission du développement durable ce mardi 9 avril 2024. Et passera devant l’Hémicycle le 30 avril !
Toujours plus électrique
C’est une nouvelle fois le député Renaissance Damien Adam, déjà engagé à la LOM, qui est le rapporteur de ce nouveau projet de loi. Que prévoit cette version 2.0 du volet flotte d’entreprise de la loi LOM ? Premièrement, lorsque nous parlions précédemment de véhicules « propres », cela incluait tous les véhicules émettant moins de 50 g/km de CO2. Donc notamment les hybrides rechargeables, dont on sait qu’ils sont bien plus polluants en réalité que sur la fiche technique, justement parce qu’ils ne sont pas utilisés comme ils devraient l’être et surtout sont rarement rechargés. Ce qui ne leur permet pas de rouler en mode tout électrique. Dans la proposition de loi, les hybrides rechargeables sont exclus. On ne parle que d’électricité, ou de nouvelles technologies qui arriveraient, mais qui émettrait moins de 20 g/km de CO2.
Accélérer le planning
Il s’agit ensuite d’accélérer le calendrier de transition des flottes vers l’électrique. Ainsi, les flottes professionnelles, toujours composées d’au moins 100 véhicules, devront justifier cette année 20 % de voitures électriques.. Puis augmentez progressivement la proportion jusqu’à atteindre 95 % en 2032 ! Dans le détail, voici les différentes étapes du calendrier tel que prévu dans le nouveau projet de loi :
- 20% de voitures électriques en 2024
- 30% de voitures électriques en 2025
- 40% de voitures électriques en 2026
- 50% de voitures électriques en 2027 (40% dans la loi actuelle)
- 65% de voitures électriques en 2028
- 70% de voitures électriques en 2029
- 80% de voitures électriques en 2030 (70% dans la loi actuelle)
- 90% de voitures électriques en 2031
- 95% de voitures électriques en 2032
A noter que pour les sociétés de location longue durée, de taxi et de VTC, l’horaire est un peu plus flexible : 5% en 2025, 10% en 2026, 15% en 2027… jusqu’à atteindre 90% en 2032.
Jusqu’à 5 000 € par véhicule manquant
Et puis un autre point qui change par rapport à la première loi, celui des sanctions. Il n’y en avait pas jusqu’à présent, la proposition de loi vise donc désormais à garantir que les entreprises respectent les exigences de la loi, sous peine d’amendes.. Ainsi, en cas de non-respect des quotas, l’entreprise qui se rendrait coupable de ne pas avoir suffisamment verdi son parc de véhicules pourrait être passible d’une amende de 5 000 € par véhicule à faibles émissions manquant, et jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires. Là encore, l’idée serait de faire des niveaux de sanctions dans le temps : 2000 € par véhicule en 2025, 4000 € en 2026, 5000 € à partir de 2027..
