la France doit prendre des « mesures énergiques », prévient le Conseil de l’Europe

Paris « n’a mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante » que deux des 18 recommandations d’un précédent rapport, souligne cette organisation de défense des droits de l’homme, sans lien avec l’UE.

Il déplore par exemple le manque de contrôle des déclarations de patrimoine du président. Dans un rapport publié mercredi 10 avril, l’instance anti-corruption du Conseil de l’Europe appelle à « des mesures fortes » en France pour prévenir la corruption dans la sphère politique.

Le Conseil de l’Europe, qui n’est pas un organe de l’Union européenne, regroupe 46 Etats dont la France, et a pour mission de « promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit ».

Son Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) constate que Paris « n’a pas mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante » seulement deux des 18 recommandations formulées dans un rapport précédent. Sur les seize recommandations restantes, dix ont été partiellement mises en œuvre et six ne l’ont pas été.

« L’obligation de soumettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts et d’activités par les candidats à la présidentielle ainsi que leur publicité sont des éléments positifs », salue l’orgue. Il regrette cependant que « Les déclarations de l’élu ne sont soumises à aucun contrôle » par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) dès son entrée en fonction.

Des progrès demandés « dans les plus brefs délais »

Le Greco regrette toujours que la composition de la Cour de Justice de la République (CJR) reste « inchangé »alors qu’il avait recommandé « que, pour les actes de corruption relatifs à l’exercice de leurs fonctions, les membres du gouvernement sont soumis à une juridiction garantissant une totale indépendance et impartialité ». La CJR, qui regroupe une large majorité de parlementaires, « est de nature à jeter le doute sur l’indépendance et l’impartialité de cette juridiction ».

L’instance du Conseil de l’Europe invite le président de sa Commission Statutaire à envoyer au représentant permanent de la France, l’ancien ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye, « une lettre (…) attirant l’attention sur le non-respect des recommandations y afférentes et sur la nécessité de prendre des mesures vigoureuses en vue de réaliser des progrès tangibles dans les plus brefs délais ».