La France condamnée par la CEDH pour les mauvaises conditions de vie des harkis dans les camps d’accueil dans les années 1960 et 1970
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 4 avril la France pour les conditions de vie « non compatible avec le respect de la dignité humaine » harkis dans les camps d’accueil où ils ont passé des années après leur retour d’Algérie dans les années 1960 et 1970.
Les cinq requérants sont des ressortissants français nés entre 1957 et 1969, enfants de harkis, auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie (1954-1962). Quatre d’entre eux sont arrivés en France au moment de l’indépendance algérienne en 1962, ou sont nés en France dans les années suivantes. Ils vivaient dans des camps d’accueil pour harkis, principalement celui de Bias, dans le Lot-et-Garonne, jusqu’en 1975.
Ils ont déposé différents recours concernant leurs conditions de vie dans ce camp, pointant notamment leur confinement, l’ouverture de leur courrier par l’administration du camp, la réaffectation des prestations sociales dues à leur famille aux dépenses du camp et à leur scolarité. dans une école interne à la structure, en dehors du système éducatif ordinaire.
Plus de 19.500 euros aux quatre requérants
Les tribunaux administratifs français ont déjà estimé que l’État était responsable de la faute et la France leur a déjà versé 15 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi. Cependant, la CEDH, bien que « conscient de la difficulté de quantifier les dommages subis par les requérants », « estime que les sommes accordées par les juridictions internes dans cette affaire ne constituent pas une indemnisation adéquate et suffisante pour réparer les violations constatées ».
Concernant les traitements inhumains et dégradants, « les sommes accordées aux requérants sont modestes par rapport à ce que le tribunal accorde généralement dans les affaires liées à des conditions de détention indignes ». « Elle conclut que ces sommes ne couvraient pas les dommages liés aux autres violations de la Convention (Droits de l’Homme européens) »estime la Cour européenne.
Celle-ci condamne ainsi la France à verser aux quatre requérants, issus d’une même famille, plus de 19 500 euros au prorata de leur temps passé dans le camp de Bias. Le cinquième requérant, dont le père fut exécuté en 1957 par le Front de libération nationale algérien et qui rejoignit la France en 1980, n’obtint cependant pas gain de cause.
