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La Cour met en doute le régime des données de vol de l’UE
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La Cour européenne de justice (CJE) de Luxembourg a porté un coup au régime européen de collecte de données sur les passagers aériens – au nom des libertés civiles.

L’UE a adopté sa loi sur les dossiers des passagers (PNR) en 2016, obligeant les compagnies aériennes à indiquer aux États membres de l’UE qui volait vers ou à l’intérieur de l’Europe, y compris les informations de carte de crédit et les numéros de téléphone, au cas où ceux-ci correspondraient à des personnes signalées comme suspectes de terrorisme par la loi. – bases de données d’exécution.

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La loi a été vivement contestée par les défenseurs de la vie privée à l’époque, tout en étant également créditée d’avoir aidé à prolonger les dispenses de visa américaines pour les voyageurs de l’UE.

Mais la décision de mardi (21 juin) a déclaré que la manière dont la Belgique avait interprété la directive de l’UE équivalait à « des ingérences indéniablement graves dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte [of Fundamental Rights — an EU accord] ».

La Belgique « cherche à introduire un régime de surveillance continu, non ciblé et systématique, comprenant l’évaluation automatisée des données personnelles de toute personne utilisant les services de transport aérien », a-t-il ajouté.

Il a déclaré que le système PNR ne devrait être utilisé que dans des conditions très strictes lorsqu’il s’agit de vols intérieurs à l’UE.

Il s’agissait notamment de limiter son utilisation pour lutter contre « les infractions terroristes et les infractions graves ayant un lien objectif … avec le transport aérien de passagers » – mais pas pour lutter contre la migration irrégulière, par exemple.

Les juges de la CJUE ont déclaré que l’utilisation des PNR par la Belgique devrait « être ouverte à un contrôle effectif, soit par un tribunal, soit par un organe administratif indépendant dont la décision est contraignante ».

Il a déclaré que les autorités doivent démontrer « une menace terroriste dont il est démontré qu’elle est réelle et présente ou prévisible » pour utiliser toute la force du régime.

Ils doivent également supprimer les données PNR des personnes au bout de six mois à moins qu’elles ne puissent démontrer un « lien objectif » avec leurs « infractions terroristes ou crimes graves », a ajouté le tribunal, tout en déplorant « le taux extrêmement élevé de faux positifs et d’erreurs » dans le traitement par la Belgique des ses nouveaux pouvoirs au cours des six dernières années.

L’affaire est survenue après que la Ligue des droits de l’homme (LHR), une branche belge d’un groupe allemand, a contesté le régime PNR devant la Cour constitutionnelle belge.

« Cet arrêt remet sans aucun doute en cause notre droit [on PNR] », a déclaré mardi à EUobserver Catherine Forget, l’avocate de LHR, qui a plaidé sa cause au Luxembourg.

« La balle est maintenant dans le camp de la Cour constitutionnelle », a-t-elle ajouté.

Forget a décrit le verdict comme une « victoire » et a déclaré que le tribunal belge devra soit modifier son interprétation de la loi PNR à l’échelle de l’UE, soit l’abandonner complètement.

La décision de justice de l’UE qui créerait un précédent encouragerait probablement les contestations anti-PNR dans d’autres pays de l’UE, a-t-elle ajouté.


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