La Cour européenne des droits de l’homme confirme la loi française contre l’achat de services sexuels

Un groupe de 261 travailleurs et travailleuses du sexe s’est adressé à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au sujet de la loi de 2016, qui menace les acheteurs de services sexuels d’amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 €, qui peuvent être plus que doublées en cas de récidive.

Cette loi, rarement appliquée, a été saluée comme une avancée majeure par les militants qui espèrent éliminer la prostitution.

Mais les plaignants, soutenus par une vingtaine d’associations, ont déclaré que cela les avait poussés dans l’ombre et avait augmenté leurs risques de préjudices, notamment d’agressions et d’infection par des maladies sexuellement transmissibles.

Après avoir échoué dans leur recours devant les tribunaux français, ils se sont tournés vers la CEDH, basée à Strasbourg, en 2019.

Ils ont fait valoir que la loi mettait en danger leur santé physique et mentale, et portait atteinte à leur droit et à celui de leurs clients à une vie privée et à la liberté sexuelle en vertu de l’article 8 de la Convention.

Les juges ont déclaré être « pleinement conscients des difficultés et des risques indéniables auxquels les personnes prostituées sont exposées dans l’exercice de leur activité », notamment en matière de santé et de sécurité.

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Mais ils ont ajouté que ces faits étaient « déjà présents et observés avant l’adoption de la loi » en 2016, étant attribués à l’époque à la loi contre le racolage, depuis abrogée.

« Il n’y a pas de consensus sur la question de savoir si les effets négatifs décrits par les plaignants sont directement causés par la… criminalisation de l’achat d’actes sexuels, ou de leur vente, ou sont inhérents ou intrinsèques au phénomène de la prostitution… ou à toute une série de facteurs sociaux et comportementaux », ont déclaré les juges.

Les autorités françaises ont « ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu », ont-ils ajouté, constatant l’absence de violation de l’article 8.