La Cour européenne démantèle l’outil d’acquisition de la Commission – POLITICO

Souhaitant repérer les fusions à faible ou nul chiffre d’affaires qui ne sont pas couvertes par les seuils européens, la Commission a commencé à utiliser un outil juridique, l’article 22, pour les contrôler. Cet outil permet aux autorités nationales de concurrence de renvoyer les opérations de moindre envergure à Bruxelles.

L’UE dispose ainsi d’un moyen de gérer les acquisitions meurtrières, où une entreprise puissante rachète une entreprise innovante pour réduire à néant ses chances de devenir un concurrent. L’UE a déjà omis d’examiner certaines transactions de plusieurs milliards de dollars de la part de grandes entreprises technologiques ou pharmaceutiques, où la cible possédait des actifs précieux mais ne gagnait pas d’argent.

Les juges ont estimé que ce système ne pouvait perdurer. La Commission n’a pas le droit d’accepter ou d’encourager des saisines en dehors des seuils de revenus, car celles-ci « constituent une garantie importante de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises concernées ».

Ils ont déclaré que la Commission avait mal interprété les règles sur les concentrations en utilisant l’article 22 pour accepter les demandes des autorités nationales qui n’étaient pas habilitées à examiner les transactions en vertu des règles nationales.

Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence de l’UE, a déclaré que la Commission continuerait à utiliser cet outil pour examiner les accords dans lesquels les autorités nationales sont compétentes et que davantage de pays membres ont désormais le pouvoir d’examiner les accords sans seuil de revenus.

Les possibilités d’examiner les transactions « sont donc déjà plus étendues qu’elles ne l’étaient au moment de la saisine d’Illumina/GRAIL », a-t-elle déclaré dans un communiqué en ligne.