La Cour des comptes toujours sévère à l’égard du dispositif Pinel

Les promoteurs, qui traversent une crise profonde liée à la flambée des taux de crédit et dont certains attendent qu’un futur gouvernement les sorte de l’ornière, risquent d’être déçus. Dans un rapport remis ce jeudi, la Cour des comptes dresse un tableau mitigé du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, qui a pourtant été l’un des moteurs de la construction ces dernières années. L’avantage fiscal, qui vise à construire davantage là où les besoins locatifs sont élevés, ne « permet pas de construire plus rapidement ». « ne remplit (ses) objectifs qu’imparfaitement », rappelle l’institution. Par ailleurs, l’impact réel du dispositif Pinel sur le marché immobilier et sa contribution à la résolution des difficultés de logement restent à démontrer. « difficile à mesurer avec précision » Pour rappel, ce mécanisme offre une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% aux particuliers mettant en location un logement neuf acquis pour une durée de 12 ans, dans les zones – principalement les grandes villes et les villes moyennes – ciblées par le législateur.

Appareil coûteux

Autre point noir, 40 ans d’incitations fiscales à l’investissement locatif, dont Pinel est la dernière incarnation, ont « a créé une forme de dépendance des développeurs-constructeurs à l’égard de ces appareils », « Le dispositif Pinel est également coûteux pour les finances publiques. Entre 2014 et 2021, le montant cumulé de défiscalisation s’est élevé à plus de 4,02 milliards d’euros, rappelle la Cour des comptes. De 2014 à 2023, ce montant cumulé est estimé à 7,3 milliards d’euros et devrait continuer à croître jusqu’à la fin des dernières périodes d’engagement de location en 2038 », poursuit la Cour des comptes.

Ce nouveau rapport n’est pas de nature à inciter les pouvoirs publics à relancer un nouveau dispositif de défiscalisation. Même si les promoteurs auraient bien besoin d’un coup de pouce, comme le montrent les derniers chiffres de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Les ventes ont chuté de 42% au deuxième trimestre 2024 par rapport à la même période de l’année dernière, déjà morose, selon des statistiques également publiées ce jeudi. « Je n’ai jamais vu des chiffres aussi mauvais », affirme Pascal Boulanger, président du FPI.

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Besoins en logement

Certes, l’institution reconnaît aussi certains mérites à ce mécanisme. « L’avantage fiscal Pinel semble avoir eu un réel effet volume » pour les promoteurs. Elle a ainsi largement contribué à déclencher des transactions immobilières qui n’auraient pas pu – ou l’auraient été moins rapidement – aboutir sans cette orientation de l’épargne individuelle. Mais surtout, et c’est là la principale satisfaction, cette incitation fiscale a permis aux promoteurs de construire davantage et a constitué une  » réponse plutôt efficace aux besoins de logement exprimés par les ménages bénéficiaires à faibles revenus », Les loyers Pinel sont en effet plafonnés. Il s’agit néanmoins d’une réponse temporaire car la plupart des particuliers choisissent de revendre leur bien, une fois l’avantage fiscal acquis, dans l’espoir de réaliser une plus-value, ce qui est loin d’être toujours le cas. Ce n’est pas la première fois que les Sages de la rue Cambon se penchent sur le sort du Pinel. La Cour avait déjà rendu un avis très critique sur ce dispositif en 2018, le jugeant trop coûteux pour les finances publiques et exhortant le gouvernement à y mettre fin. Ce qu’elle a fini par faire. Le dispositif doit être définitivement éteint le 31 décembre 2024.