Dans un rapport commandé par la commission des Finances de l’Assemblée, la Cour des comptes suggère « une réforme équilibrée » des droits de succession.
Réduire les droits de succession des héritiers indirects en réduisant les niches fiscales qui profitent aux plus riches ? Dans un pays où les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses, c’est la piste que propose d’explorer la Cour des comptes. Chargée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale d’étudier la question d’une réforme des droits de succession, la cour a livré ses réponses ce mercredi 25 septembre, dans un rapport consulté par Les Echos.
« Une réforme des droits de succession, si elle devait avoir lieu, devrait nécessairement être menée de manière constante », indique le rapport. Car « la situation des finances publiques, notamment après l’exercice 2023, n’autorise aucune réduction des prélèvements obligatoires qui ne serait compensée par des économies de dépenses », prévient la Cour.
Le rapport suggère ainsi de réduire deux niches fiscales qui profitent largement aux contribuables les plus riches : le « pacte Dutreil », ainsi que les contrats d’assurance-vie.
Les grosses successions ne sont imposées qu’à 15%
Le pacte Dutreil, tout d’abord, exonère jusqu’à 75 % des donations et successions d’entreprises, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation, couramment utilisé au sein des entreprises familiales.
Quant aux contrats d’assurance vie, depuis l’instauration de l’impôt forfaitaire en 2017, ils bénéficient d’une fiscalité préférentielle, puisqu’ils ne sont plus indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire de 30 % maximum s’applique donc, bien inférieur aux taux appliqués auparavant aux plus grandes fortunes.
Selon la Cour des comptes, grâce à ces deux niches fiscales, les successions en ligne directe de plus de 2,5 millions d’euros ne sont réellement imposées qu’à 15 %, au lieu de 30 %. Sans préciser combien d’économies pourraient être réalisées leur rabotage, le tribunal estime que c’est la seule piste crédible pour envisager, en revanche, une réduction des droits de succession sur les héritiers indirects : frères et sœurs, mais aussi beaux-enfants. Pour l’instant, ces successions sont en effet imposées à hauteur de 55 à 60 %, contre 5 à 40 % pour les héritiers directs.