Seule une partie des copropriétaires, même s’ils sont les seuls à subir un préjudice, peut être défendue par la copropriété. La Cour de cassation a rejeté l’argumentation d’un entrepreneur le 7 novembre (Cass. Civ 3, 7.11.2024, intérêt de quatre copropriétaires et non dans l’intérêt collectif de tous.
Cet entrepreneur s’était chargé de la rénovation des façades et de l’imperméabilisation des terrasses et balcons, et les habitants des étages supérieurs se sont plaints par la suite de fuites et de ne pas pouvoir profiter normalement de leur logement. La copropriété les a soutenus dans leur demande d’indemnisation contre l’entrepreneur.
La justice a donné tort à l’entrepreneur
La copropriété agit dans l’intérêt particulier de quelques-uns, qui d’ailleurs n’invoquent pas tous le même préjudice, alors que, selon la loi, elle ne doit défendre que l’intérêt collectif de ses membres, a soutenu l’entrepreneur. Il a conclu que sa demande d’indemnisation n’était pas recevable devant le tribunal.
Mais les juges lui ont donné tort. La copropriété peut prétendre à l’indemnisation des dommages qui, ayant leur origine dans les parties communes, n’auraient touché que certains lots et non l’ensemble. Il n’est pas nécessaire que tous – ou du moins une grande partie d’entre eux – aient subi un préjudice.
