La Commission européenne remporte une victoire judiciaire éclatante dans le litige fiscal de 13 milliards d’euros sur Apple – POLITICO

Il s’agit d’une victoire massive pour la croisade de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager contre la « planification fiscale agressive », ciblant principalement les multinationales américaines, puisque les affaires précédentes ont échoué devant les tribunaux de l’Union européenne.

L’affaire Apple fait partie d’une série d’enquêtes visant à déterminer comment des pays comme l’Irlande et le Luxembourg offraient un traitement fiscal favorable pour attirer les sièges sociaux européens des multinationales.

La décision d’aujourd’hui porte sur la manière dont deux filiales du géant de la technologie ont été taxées en Irlande pour avoir géré des licences de propriété intellectuelle pour les ventes de l’entreprise en dehors de l’Amérique du Nord. Le Tribunal a jugé en 2020 que la Commission avait eu tort de dire que ces filiales avaient bénéficié d’un « avantage sélectif », un avantage fiscal qui n’est pas offert aux autres et qui constitue donc une aide d’État injuste.

Les tensions entre Apple et l’Union européenne se sont aggravées. L’entreprise a été condamnée cette année à une amende de 1,8 milliard d’euros pour les règles de son App Store. Elle fait désormais l’objet de trois enquêtes pour non-respect des règles de concurrence numérique.

En juin, Margrethe Vestager avait déclaré que l’affaire Apple laissait un « arrière-goût triste de comportement illégal ». L’affaire fiscale à elle seule « montre qu’Apple contribue très, très peu en matière d’impôts, dans les juridictions où elle réalise ses bénéfices », a-t-elle déclaré.

En 2017, Apple a déclaré que son taux d’imposition effectif sur les bénéfices réalisés à l’étranger était de 21 %. La Commission a déclaré que son taux d’imposition effectif sur les bénéfices européens était de 1 % en 2003 et de 0,005 % en 2014.

L’affaire est la suivante : C-465/20 P Commission c. Irlande et autres.