La diplomatie française, qui assure qu’elle « appliquera la loi » depuis le mandat d’arrêt émis contre le Premier ministre israélien, a souligné pour la première fois mercredi la question de son immunité diplomatique. Argument avancé au moment où entre en vigueur un accord de trêve au Liban, négocié par la France avec Israël.
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C’est une question particulièrement épineuse pour la diplomatie française. Alors que la France participait depuis des semaines aux négociations avec Israël pour obtenir un cessez-le-feu au Liban, le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a été officiellement visé par un mandat d’arrêt, émis par les juges de la Cour pénale internationale, jeudi 21 novembre.
Décision qui pose une question délicate pour la France : Benjamin Netanyahu serait-il arrêté s’il venait dans notre pays, maintenant qu’il fait l’objet de ce mandat d’arrêt, et alors que la France est signataire de la Charte de Rome, fondatrice de la CPI ? A cette question, les autorités françaises ont apporté une réponse embarrassée ces derniers jours, le ministre des Affaires étrangères répétant que « nous appliquerons la loi », sans jamais donner de détails sur son éventuelle traduction concrète.
Dans un communiqué publié mercredi 27 novembre, quelques heures après l’entrée en vigueur d’un accord de trêve au Liban, le Quai d’Orsay a développé un nouvel élément, brandissant la carte d’immunité diplomatique du Premier ministre israélien, en tant que chef d’État. État ou gouvernement. Un scénario effectivement prévu par le Statut de Rome, instituant la CPI, dont l’article 98 stipule qu’un État signataire, comme la France, «ne peut être tenue d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en matière d’immunités« . Sans l’exprimer clairement, le communiqué laisse entendre que Benjamin Netanyahu ne risquerait pas d’être arrêté s’il venait à fouler le sol français…
Les discussions sur le cessez-le-feu au Liban ont-elles eu un impact sur la situation ? La question se pose au vu du calendrier, et des diplomates, cités dans la presse israélienne et américaine, évoquent les tensions qui ont accompagné la fin des négociations. Le très informé Barak David, journaliste d’Axios, assure dans un article que le président américain, Joe Biden, a téléphoné à Emmanuel Macron pour lui dire «qu’il n’était pas possible de négocier un accord en s’engageant à arrêter le chef de l’Etat de l’une des parties« . La France a-t-elle changé de posture pour que le processus puisse aboutir, et figurer sur le document établissant l’accord de trêve ? Sur ce point, le Quai d’Orsay nie catégoriquement, et assure que les deux dossiers n’ont jamais été liés. .
Des explications qui provoquent une réaction de la classe politique française, principalement de gauche, mais aussi des associations de défense des droits de l’homme. « La France ment », affirme la Ligue des droits de l’homme dans un communiqué dans lequel elle rappelle qu’un autre article du Statut de Rome (article 27) invalide toute immunité, et que «toute immunité n’empêche pas la Cour d’exercer sa compétence« . Les avocats estiment également que « permettre à des personnes protégées par l’immunité d’être jugées est la raison d’être de la CPI« , soulignant que l’argument n’a jamais été avancé à propos de Vladimir Poutine.
Egalement visé par un mandat d’arrêt international, le président russe s’est rendu le 3 septembre en Mongolie, pays qui s’est engagé à coopérer avec la CPI, sans toutefois être inquiété. Même si la CPI a depuis réaffirmé que «l’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, n’est pas opposable devant la Cour« , la Mongolie a fait appel de ce jugement.