Les députés proposent de revoir les règles interdisant la location de logements classés G au DPE. (illustration) (Etadly / Pixabay)
Les modalités d’interdiction de location d’une passoire thermique à compter du 1er janvier 2025 pourraient être révisées. Un projet de loi veut limiter cette mesure aux nouveaux contrats, épargnant ainsi les baux en cours. Parallèlement, les locataires pourraient exiger une réduction du loyer si le propriétaire ne fait rien pour améliorer la performance énergétique du logement.
Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent être interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Mais un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale par les députés Bastien Marchive (Parti radical) et Inaki Echaniz (Parti radical socialiste) vise à atténuer cette situation. mesure, indique
Hébergement
. De quoi offrir un répit à certains propriétaires de ces logements. Il y en a près de 700 000 en France, dont 250 000 en copropriété.
Les baux en cours ne sont-ils pas concernés par l’interdiction de louer ?
Objectif de ce texte :
« prévenir les litiges liés aux obligations de décence énergétique et sécuriser leurs modalités d’application en copropriété »
. Concrètement, ce projet de loi prévoit de maintenir la possibilité de louer des logements classés G pour les baux déjà en cours. Les locataires en place au 1er janvier 2025 pourraient rester dans leur logement, même s’il n’est pas rénové. L’interdiction ne s’appliquerait qu’aux nouveaux contrats.
La proposition vise également à protéger les propriétaires confrontés à des obstacles techniques ou juridiques. Si ce texte est retenu, l’interdiction de louer ne s’appliquera pas si le propriétaire a « tout fait pour lancer ses travaux », a expliqué Bastien Marchive, député des Deux-Sèvres, au micro de
Franceinfo
le 13 novembre dernier.
Une baisse de loyer pour les passoires thermiques ?
Si les travaux sont ainsi bloqués par un « refus de l’assemblée générale de copropriété » ou si les travaux sont en cours, le bailleur ne sera pas sanctionné. Ces aménagements excluraient toutefois les logements les plus énergivores, qui consomment plus de 450 kWh par m² et par an, ce qui est déjà interdit à la location.
Du côté des locataires, un recours pourrait être ouvert. En cas d’inaction avérée d’un propriétaire à engager des rénovations, un juge pourrait réduire le montant du loyer afin de compenser des charges énergétiques trop élevées.