Le gouvernement a présenté ce jeudi 10 octobre le projet de loi de finances pour l’année 2025. Un budget d’austérité marqué par 60 milliards d’économies ou de nouveaux impôts, ciblant principalement les plus riches.
Le mot revient sans cesse : « effort ». Le gouvernement de Michel Barnier a présenté ce jeudi 10 octobre son projet de loi de finances pour l’année (PLF) 2025, avec 60 milliards d’économies et d’impôts au menu pour redonner un nouveau souffle aux finances publiques, étouffées par une dette galopante et un déficit menaçant. pour atteindre 7% en l’absence de mesures d’austérité.
« Un effort aussi urgent que nécessaire pour revenir à une trajectoire budgétaire soutenable, qui préserve nos conditions de financement et nous permette à terme de stabiliser puis de réduire notre dette », ont expliqué le ministre de l’Économie et des Finances Antoine Armand, et Laurent Saint-Martin, le Ministre délégué chargé du Budget.
Un effort porté principalement aux deux tiers sur une réduction des dépenses publiques, le reste sur de nouvelles taxes, ciblant particulièrement les entreprises et les particuliers les plus riches. Retraites, nouveaux impôts, nouvelles aides… Voici ce qu’il faut retenir de ce PLF, que les parlementaires devront amender et voter.
• Un changement au barème d’équivalence
Le gouvernement mettra le doigt sur l’épineuse question des retraites, premier poste de dépenses publiques. La revalorisation de cette pension sera toujours indexée sur l’inflation, mais la hausse sera désormais décalée, avec un décalage de six mois.
« Les retraites seront bien indexées sur l’inflation mais à partir de juillet, suite aux réévaluations exceptionnelles intervenues ces dernières années (notamment une réévaluation de plus de 5% cette année, alors que l’inflation devrait se situer autour de 2%) », explique Bercy.
Les autres prestations sociales resteront indexées de manière synchronisée « afin de protéger les groupes les plus vulnérables ».
• Un nouvel impôt sur les plus riches, 65 000 ménages concernés
Une « contribution exceptionnelle » sera demandée à 65 000 foyers fiscaux, ceux ayant les revenus les plus élevés, soit 0,3 % des contribuables qui paient actuellement l’impôt sur le revenu, selon le gouvernement.
Qui sera concerné ? « Ce dispositif ciblé s’appliquera aux contribuables soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à savoir ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. »
L’objectif est d’établir un taux d’imposition minimum de 20% du revenu total, comblant les pourcentages restants après cumul de l’impôt sur le revenu et du CEHR. Ce dispositif temporaire sera appliqué « pour une durée de trois ans, en vue d’accompagner la trajectoire de redressement des finances publiques ».
• Une contribution exceptionnelle des très grandes entreprises
Les particuliers fortunés ne sont pas les seuls concernés. Les entreprises « dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros », soit 400 groupes, devront verser un « complément exceptionnel sur leur bénéfice ». Le gouvernement espère obtenir par ce biais 8 milliards d’euros de recettes en 2025, et 4 milliards d’euros en 2026, soit 12 milliards sur deux ans.
« Pour répartir plus équitablement l’effort, la contribution prévoit deux niveaux de taxation, en fonction du chiffre d’affaires, et un lissage pour contenir les effets de seuil. La contribution correspond à 20,6% de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros et à 41,2% pour celles qui atteignent au moins 3 milliards d’euros d’activité », a détaillé le Ministre délégué au Budget Laurent Saint-Martin.
• Un nouveau barème d’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu sera révisé pour tenir compte de l’inflation et « évitera à près de 530 000 ménages d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu ». Le gel de la balance, très brièvement étudié, a été écarté.
Selon un document technique obtenu par Context, le barème d’imposition 2025 sur les revenus de l’année 2024 ajusté par le ministère de l’Économie et des Finances pourrait ainsi se décomposer comme suit :
- Taux d’imposition de 0% pour les revenus jusqu’à 11 520 euros (contre 11 294 euros)
- Taux d’imposition de 11% pour la part des revenus comprise entre 11 520 et 29 373 euros (contre 28 797 euros)
- Taux d’imposition de 30% pour la part des revenus comprise entre 29 373 euros et 83 988 euros (contre 82 341 euros)
- Taux d’imposition de 41% pour la part des revenus comprise entre 83 988 euros et 180 648 euros (contre 177 106 euros)
- 45% pour la part des revenus supérieurs à 180 648 euros
• Billets d’avion : vers une augmentation substantielle de la taxe de solidarité
Le transport aérien coûtera plus cher. Le gouvernement confirme un durcissement de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), y compris les jets privés. Cette mesure, qui n’est pas présente dans le PLF, sera présentée dans un amendement, comme l’a confirmé l’exécutif.
Le montant de cette augmentation n’a pas été précisé mais le TSBA pourrait rapporter un milliard d’euros supplémentaire, soit un triplement de la taxe. La semaine dernière, le secteur aérien avait pris le relais dès l’annonce de cette augmentation potentielle.
• Armée, Santé : budgets préservés
Le Premier ministre l’avait assuré : deux budgets n’allaient pas être coupés. D’une part, l’enveloppe dédiée à l’Armée et à la Défense :
« Michel Barnier a annoncé que la loi de programmation militaire serait appliquée », a déclaré jeudi sur France Inter le ministre Sébastien Lecornu, précisant que le budget en hausse fixé pour 2025 atteint 50,5 milliards d’euros.
Autre enveloppe stable, la Santé. Matignon assure que les budgets dédiés à la Santé ne seront pas coupés, alors que la tranche dédiée à la santé mentale devrait augmenter : un ajout de 600 millions d’euros, à la demande du gouvernement, lors de la phase de débat parlementaire.
• Mesures de soutien aux agriculteurs
La crise des agriculteurs n’est pas terminée. Peu après la nomination de Michel Barnier et de son gouvernement, la première fédération de professionnels, la FNSEA, réclamait des engagements forts. Dans ce PLF, le gouvernement entend répondre à la crise en maintenant les aides, en en prolongeant d’autres et en en introduisant de nouvelles.
Ainsi, Bercy annonce la pérennisation du dispositif d’aide à l’embauche de saisonniers (600 millions d’euros). « Le budget du ministère permettra également de financer la politique agricole commune, en mobilisant 500 millions pour cofinancer notamment la compensation des handicaps naturels, les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à la conversion biologique ».
Le gouvernement note que cette aide se cumule aux 9,4 milliards d’euros attendus de l’Union européenne au titre du Fonds européen agricole de garantie.
• Extension du prêt à taux zéro pour les primo-accédants
Autre mesure non prévue dans le projet de loi, mais que le gouvernement souhaite inscrire lors des débats parlementaires : la prolongation du prêt à taux zéro. Ce dispositif, destiné aux primo-accédants, pourrait être étendu à l’ensemble du territoire français. Jusqu’à présent, le prêt à taux zéro n’a été accordée qu’aux zones tendues.
Toutefois, les modalités précises de cette prolongation restent floues. Dans son discours, Laurent Saint-Martin, le ministre du Budget, a simplement annoncé que les conditions « seront précisées et débattues » lors des débats parlementaires. L’ancien comme le nouveau seront-ils concernés ? Des maisons et des appartements ? Les modalités devront être précisées au Parlement.
• Vers une suppression de la niche fiscale « Airbnb »
Le gouvernement souhaite corriger le « biais fiscal » en faveur du régime de la location meublée, de longue durée (un an minimum ou 9 mois pour les étudiants), mais aussi pour les courts séjours, comme Airbnb.
L’exécutif estime que cet avantage fiscal « contribue aux tensions sur le marché locatif » en incitant les propriétaires à placer leur logement sur des plateformes comme Airbnb, au détriment des logements « nus ».
Une évolution qui pourrait toutefois se faire au détriment de la location meublée traditionnelle, comme l’avaient prévenu les professionnels du secteur.
• Congés maladie, frais de consultations médicales
Outre le projet de loi de finances, le gouvernement a également déposé sa copie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il y a plusieurs changements, dont un changement dans le mode d’indemnisation des arrêts maladie, à partir du 4ème jour. Ainsi, l’Etat plafonnera son remboursement de 1,8 à 1,4 SMIC. Une lacune qui devrait être comblée par une complémentaire santé.
Autre changement approuvé, une augmentation du taux de consultation avec le médecin traitant. « L’augmentation de la consultation des médecins traitants à 30 euros sera conforme à l’accord médical négocié entre l’assurance maladie et les professionnels de santé », indique Bercy.