Impôt à la source : cette décision du Conseil d’Etat qui bouleverse l’administration fiscale

Stupeur au sein de l’administration fiscale. Le 5 février, le Conseil d’État a rendu une décision remettant en cause l’application du prélèvement à la source pour une personne travaillant en France mais n’y résidant pas. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant le Trésor public à la société Axa Technology Services, aujourd’hui Axa Group Operations. Basée en France, cette dernière avait nommé au poste de directeur général une personne détachée pour une durée de 3 ans de sa société basée en Suisse, Axa Technology Services Switzerland.

Dans le cadre de ses fonctions de directeur général de l’entité française, le dirigeant était amené à effectuer des déplacements professionnels hors de France et à télétravailler depuis la Suisse où résidait sa famille. En effet, son employeur avait jugé bon d’appliquer un prélèvement à la source non pas sur la totalité de la rémunération versée au dirigeant mais uniquement au prorata de la durée de sa présence en France.