Immobilier. Vous faites des travaux ? Nos conseils pour débloquer votre PEE !

Jusqu’à présent, il était possible de débloquer son Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de manière anticipée dans une dizaine de situations : mariage, divorce, handicap, acquisition d’une résidence principale, etc. Un décret, issu de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023, crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé, dont l’un lié à la rénovation énergétique. Explications.

Pour la résidence principale

Les sommes investies (participations, intéressement, etc.) dans un PEE sont en principe indisponibles pendant au moins cinq ans, sauf cas de déblocage exceptionnel.

Ainsi, le décret n° 2024-690, paru au Journal officiel le 5 juillet 2024, donne la possibilité aux salariés titulaires d’un PEE de le débloquer par anticipation pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. La mesure est effective depuis le 7 juillet.

En effet, les sommes retirées par anticipation sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) pour la part correspondant aux revenus générés.

Pour quel travail ?

Le déblocage anticipé concerne les rénovations par geste et les rénovations lourdes. Il s’agit des travaux mentionnés aux articles D319-16 et D319-17 du code de la construction et de l’habitation : travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur, travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

Quand faut-il faire la demande de déblocage ?

La demande de libération anticipée, auprès de l’organisme qui gère le système pour votre entreprise, doit être faite au plus six mois après réception de la première facture émise par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique.

Les documents à joindre à la demande sont les suivants :  » Comme pour les cas existants de déblocage anticipé, le salarié devra fournir au préalable à l’organisme gestionnaire de son PEE un certain nombre de pièces justificatives (acte de propriété du logement ou avis de taxe foncière, devis ou factures de professionnels du bâtiment agréés RGE, etc.). « , souligne le magazine UFC-Que choisir.