Le propriétaire ne dispose pas de tous les droits sur le logement qu’il loue. Il doit permettre au locataire de jouir « en toute quiétude » des lieux, selon la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs.
C’est ce qu’il ne peut pas lui interdire.
Pour décorer la propriété à votre goût
Le locataire a le droit de décorer le logement qu’il loue comme il le souhaite. Il peut repeindre les murs, poser du papier peint, faire des trous dans les murs pour y mettre des tableaux, etc.
Les travaux importants nécessitent toutefois l’accord du propriétaire.
Fumer dans le logement
Sauf en cas de location saisonnière, un propriétaire ne peut interdire à un locataire ayant signé un bail type de fumer dans son appartement ou seulement dans certaines pièces.
Au vu de la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, il ne peut pas inscrire dans le bail : « logement non fumeur ».
Cette clause serait considérée comme abusive (sans valeur juridique) et cela ne pourrait être un motif de résiliation du bail.
Si, par exemple, le tabac a jauni le papier peint ou laissé des trous dans la moquette, le locataire sera responsable des dommages.
Le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour effectuer des réparations lors du départ du locataire.
La fumée de cigarette ne doit pas déranger les voisins si le locataire fume sur son balcon ou à la fenêtre. Il pourrait s’agir d’un trouble anormal de voisinage (ce qui pourrait être un motif de résiliation du bail).
En effet, il est interdit de fumer dans les parties communes. Selon l’article L3512-8 du Code de la Santé Publique, il est en effet « Il est interdit de fumer dans les lieux destinés à un usage collectif. »
Avoir des animaux de compagnie
Si un propriétaire peut interdire les animaux dans un contrat de location saisonnière d’un meublé de tourisme, il n’a pas le droit de le faire lorsqu’il loue un bien de manière traditionnelle : « toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation est réputée non écrite dans la mesure où elle concerne un animal de compagnie »conformément à la loi du 9 juillet 1970 relative aux relations entre bailleurs et locataires.
Le locataire peut donc posséder un ou plusieurs animaux de compagnie : chiens, chats ou encore de nouveaux animaux de compagnie (NAC).
La seule exception à la règle est qu’il peut refuser la présence d’un chien d’attaque dit de « première catégorie ».
L’animal ne doit pas causer « aucun dommage à l’immeuble, ni aucune perturbation de la jouissance des occupants de celui-ci », toujours selon la loi du 9 juillet 1970.
Le locataire est responsable de tout dommage que son chien, par exemple, pourrait causer au logement ou à la copropriété.
Pour demander l’installation de la fibre
Si l’appartement ou la maison est déjà raccordé à un réseau de fibre optique, c’est au locataire de demander le raccordement, sans avoir besoin de l’accord du propriétaire.
En copropriété, si l’appartement n’est pas raccordé à la fibre, le locataire doit en faire la demande au propriétaire et au syndic.
C’est à eux de s’occuper du raccordement. Cela fera l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) des copropriétaires.
Il existe un « droit à la fibre ». « Le syndicat de copropriété ne peut s’opposer au raccordement à la fibre optique sans motif sérieux et légitime. Par exemple, s’il existe déjà des lignes de communication ou si des travaux sont déjà prévus. »indique l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil).
Dans une maison, le propriétaire ne peut pas refuser au locataire de faire raccorder le logement à la fibre.
Pour héberger un être cher
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, dans le bail, « Est réputée non écrite toute clause qui interdit au locataire de loger des personnes qui n’habitent pas habituellement avec lui. »
Un propriétaire ne peut donc pas refuser à un locataire le droit d’héberger gratuitement son conjoint ou un proche, par exemple.
Toutefois, un contrat de location peut contenir une clause d’occupation personnelle du logement. Le locataire n’est alors pas autorisé à laisser le logement à un tiers, sans y habiter lui-même, sauf accord du bailleur.
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