Fondé sur le principe de séparation du foncier et du bâti, le bail immobilier solidaire (BAS) permet aux ménages, sous conditions de ressources, d’acquérir un bien immobilier neuf à un prix abordable, environ 20 à 35 % inférieur au prix du marché.
Autre avantage, la TVA sur le prix de vente est de 5,5% (au lieu de 20%). Le principe : l’acquéreur devient propriétaire uniquement des « murs » du logement et loue le terrain, à un organisme de solidarité foncière (OFS), moyennant un loyer modique (généralement entre 1 et 2 € par m² par mois), pour un contrat de bail d’une durée de 18 à 99 ans.
Suite à la publication d’un décret en Journal officiel Le 17 juillet 2024, de nouvelles conditions s’appliqueront pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Prise en compte du patrimoine immobilier des ménages
Conformément aux dispositions du décret n° 2024-838 entré en vigueur le 18 juillet 2024, afin de pouvoir acquérir un bien immobilier en utilisant un BRS à partir du 1er juilleteuh Janvier 2025, un ménage ne doit pas être « propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale ou d’un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d’établir sa résidence principale dans un logement du secteur privé. »
Ainsi, le patrimoine immobilier des ménages sera pris en compte dans la procédure d’attribution du BRS.
Ces conditions devront être remplies lorsque les ménages pourront effectivement habiter le nouveau logement. Ils devront signer une déclaration sur l’honneur pour en attester.
La location d’un BRS autorisé
Les ménages ayant acquis un bien immobilier sous BRS peuvent le mettre en location, sauf si une interdiction est mentionnée dans le contrat de location, précise le décret.
Ils doivent au préalable signaler à l’OFS si leur projet de location concerne la totalité du logement ou seulement une partie de celui-ci, ainsi que la période pendant laquelle cette location a lieu.
Sous réserve de conditions de ressources
Le décret précise également les modalités d’application des plafonds de ressources ouvrant droit à un BRS. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2.
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Plafonds de ressources pour bénéficier du bail immobilier solidaire en 2024 |
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Nombre de personnes dans le ménage |
Zones A et A bis |
Zone B1 |
Zones B2 et C |
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1 |
37 581 € |
37 581 € |
32 673 € |
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2 |
56 169 € |
56 169 € |
43 633 € |
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3 |
73 630 € |
67 517 € |
52 471 € |
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4 |
87 909 € |
80 875 € |
63 347 € |
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5 |
104 592 € |
95 739 € |
74 518 € |
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6 |
117 694 € |
107 738 € |
83 983 € |
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Ajout pour toute personne supplémentaire dans le ménage |
13 116 € |
12 005 € |
9 368 € |
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