Immigration. Réforme de l’aide médicale d’État aux sans-papiers : de quoi parle-t-on ?
« L’aide médicale d’Etat est en train d’être réformée en aide médicale d’urgence (…) Je ne veux pas que la France soit le pays le plus attractif d’Europe pour un certain nombre de prestations sociales d’accès aux soins », a déclaré lundi soir sur TF1 le nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, alors que Michel Barnier avait affirmé la veille qu’il n’y aurait ni « tabou » ni « totem » sur les questions d’immigration.
« Une suppression ne serait pas acceptable car l’aide médicale d’Etat, au-delà d’aider les étrangers sur le territoire, est un système public de santé », a fait valoir mardi Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique.
Que couvre exactement l’aide médicale d’État (AME) pour les sans-papiers ? Combien coûte-t-elle et que supposerait son remplacement par une aide d’urgence ? Le point.
Qu’est-ce que l’AME ?
L’aide médicale d’État garantit aux étrangers en situation irrégulière des soins médicaux gratuits sous deux conditions : séjour irrégulier continu en France depuis plus de trois mois et ressources inférieures à un plafond de 10 166 euros par an (soit 847 euros par mois).
L’AME donne droit à une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Elle couvre les soins médicaux et dentaires, les médicaments remboursés, les frais d’analyse et d’hospitalisation, ainsi que ceux relatifs à certaines vaccinations et dépistages, à la contraception et à l’IVG. En revanche, les dépassements d’honoraires pour les prothèses dentaires et l’optique ne sont pas pris en charge.
Combien coûte la Sécurité Sociale ?
En 2024, l’enveloppe AME prévue par l’Etat sera de 1,2 milliard d’euros, soit environ 0,5% des dépenses de santé prévues par le budget de la Sécurité sociale (PLFSS).
La consommation trimestrielle moyenne par bénéficiaire est restée stable au cours des 15 dernières années, malgré l’augmentation du coût des soins sur la période. Elle est passée de 642 euros en 2009 à 604 euros en 2022.
Fin 2023, on comptait 466 000 bénéficiaires de l’AME. En novembre 2021, le ministre de la Santé de l’époque, Olivier Véran, indiquait que « la fraude » à l’AME était « limitée » avec « un taux d’anomalie détecté de 1,3 % ».
« Un problème crucial de santé publique », selon Covars
Le Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires (Covars) a rappelé dans un courrier daté de juin 2024 que « l’accès aux soins pour tous, y compris les étrangers, est un enjeu crucial de santé publique et de protection contre les risques sanitaires ».
« Sa remise en cause pourrait conduire à un manque de suivi médical impactant gravement non seulement la santé de ces malades étrangers mais aussi celle de la communauté, notamment en raison des risques de transmission d’infections », écrit-il.
« L’AME est un outil efficace de protection et de santé publique. Sa restriction éventuelle mettrait en péril la santé individuelle et collective, et aurait des conséquences paradoxales en augmentant à terme la charge sanitaire globale de notre pays et de notre système de santé », écrit cet organisme scientifique indépendant.
Comment définissez-vous « l’assistance médicale d’urgence » ?
Chargés d’un rapport sur le sujet, l’ancien ministre de la Santé Claude Évin et le conseiller d’Etat honoraire Patrick Stefanini, avaient recueilli les avis des professionnels de santé sur son remplacement par une « aide d’urgence vitale ».
Ce dernier avait insisté sur « la difficulté de donner une définition précise et facilement appropriable par les professionnels » des notions de « soins urgents », de « douleur aiguë » ou encore de « risque de dégradation grave et durable de l’état de santé » des patients.
Les deux rapporteurs avaient néanmoins reconnu que l’AME méritait « d’être adaptée » et proposé un renforcement des contrôles et des « critères d’éligibilité », notamment au regard de la situation familiale.
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