On vous le dit depuis que vous êtes petit, avant de signer, mieux vaut bien lire et comprendre ce à quoi cela vous engage. C’est à ses dépens qu’un homme, qui avait signé une promesse de vente pour un logement de 207.000 euros, mais l’a annulée au dernier moment, a finalement dû quand même verser près de 37.000 euros sans rien acheter, rapporte le journal Le Figaro.
La raison ? C’est l’avocat spécialisé en droit immobilier, Me Gabriel Neu-Janicki, qui en donne une explication sur son blog, rapportent encore nos confrères. Le délai de rétractation étant passé et comme il n’y avait pas de clause suspensive, celui qui achète mais qui finalement refuse la signature définitive risque de devoir régler plus que les 10 % d’indemnité d’immobilisation.
Indemnité, honoraires et frais de justice
Et c’est ce qui s’est passé. Le potentiel acheteur a alors été poursuivi à la fois par le vendeur et par l’agence immobilière. La cour d’appel de Nancy a confirmé la décision du TGI de Nancy sur l’indemnité de 20.700 euros (10 % du montant global de la transaction) prévue par le compromis et qui doit être versée au vendeur.
A cela s’ajoutent 12.000 euros à l’agence immobilière, même en l’absence de vente, c’est-à-dire le paiement complet de ses honoraires, auxquels s’ajoutent des frais de justice à verser au vendeur et à l’agence, soit 4.000 euros supplémentaires.
Soit un total de 36.700 euros, près de 18 % du montant total de la vente.
